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L’Autorité polynésienne de la concurrence (« APC ») vient d’adopter sa première décision de mesures conservatoires en rejetant la demande présentée par Vodafone (Pacific Mobile Telecom) visant à la fourniture par VINI (ONATi) d’une offre d’itinérance en matière de téléphonie mobile pour accéder à Internet en 4G dans certaines îles peu denses de la Polynésie française.

Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (la « TGC »), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA et se substituant à différentes taxes à l’importation préexistantes, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un mécanisme de contrôle des prix et des marges pour tous les produits et services visant à éviter que cette réforme conduise à un effet inflationniste sur les prix.

Nous avons effectué une sélection des principaux sujets dans les secteurs des communications électroniques, de l’énergie et des transports qu’il nous semble important de retenir.

L’Autorité de la concurrence avait sanctionné, le 18 décembre 2012, la SNCF pour différentes pratiques abusives dans le secteur du fret ferroviaire, dont une pratique de prix d’éviction (décision n°12-D-25).

Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (« le CoRDiS ») a rendu, le 11 juin 2018, une décision de sanction (« la Décision ») à l’encontre de la société Enedis (« Enedis »), dans laquelle il a condamné cette dernière à une sanction pécuniaire de trois millions d’euros pour non-respect d’une décision de règlement de différend du CoRDiS (la décision est accessible ici).

Créée par la loi du pays n°2015-2 du 23 février 2015, l’Autorité polynésienne de la concurrence vient de rendre sa première décision contentieuse par laquelle elle accepte les engagements de VINI visant à mettre fin aux préoccupations de concurrence constatées dans le secteur de la téléphonie mobile, sans faire droit à la demande de mesures conservatoires présentée par Vodafone Polynésie.

La Revue Lamy de la concurrence publie dans son numéro 71 du mois d’avril 2018 un entretien avec Sylvain Justier et Fanny Mahler au sujet des quatre arrêts rendus le 14 février 2018 par la Cour de cassation, qui sont venus confirmer les contours des larges prérogatives que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) peut mettre en oeuvre dans le cadre d’un règlement de différend.

L’ARAFER a publié, le 8 février 2017, un avis défavorable sur le nouveau barème des redevances d’infrastructure proposé par SNCF Réseau pour l’Horaire de service (« Hds ») 2018, considérant, en substance, que le système tarifaire envisagé n’est pas conforme à la réglementation applicable, en particulier européenne (I).

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (l’ARAF) vient de publier la décision n°2013-028 du 3 décembre 2013 relative aux conditions d’allocation des voies de service et à la tarification de leur usage dans le cadre du différend opposant ECR à RFF et la décision n°2013-032 du 17 décembre 2013 relative à la redevance majorée appliquée par RFF pour les « usages spécifiques » des voies de service.

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (l’ARAF) vient de publier les décisions n°2013-016/017/018/019 du 1er octobre 2013 relatives aux conditions d’allocation et de suivi des sillons et de facturation de la redevance de réservation dans le cadre du différend opposant respectivement quatre opérateurs ferroviaires (Euro Cargo Rail, VFLI, Europorte France et T3M) à RFF.

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (l’ARAF) vient de rendre publique sa décision n°2012-019 du 3 octobre 2012 statuant sur le différend opposant la société Euro Cargo Rail (ECR) au gestionnaire du réseau ferré national (RFF) au sujet des conditions de fourniture et de facturation, par ce dernier, du courant électrique aux entreprises ferroviaires.