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Droit public
13 Mar 2026

Newsletter droit public – février 2026

Nouvelle circulaire sur les aides de minimis – obligation de publication via la Plateforme « Aides d’Etat » Décisions du Conseil d’Etat : Qualification de projet d’intérêt national majeur – contrôle normal du juge administratif / Résiliation d’une convention d’occupation domaniale pour motif d’intérêt général – détermination du montant de l’indemnité / Exécution d’une ordonnance de référé liberté / Observations définitives d’une chambre régionale des comptes – acte insusceptible de recours pour excès de pouvoir / Obligation de soins – aide médicale d’Etat / Dossiers de demande d’aide FranceAgriMer – correction des erreurs manifestes
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Contrôle des concentrations
Rompus aux règles européennes et nationales de contrôle des concentrations, nous assistons nos clients à tous les stades de leurs opérations de fusions-acquisitions et de création de filiales communes.
Notre expertise
Antitrust
Nous fournissons une assistance juridique et stratégique à nos clients dans le cadre de dossiers d’ententes et d’abus de position dominante.
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Regulatory
Nous disposons d'une expertise spécifique dans les secteurs des produits de santé, de l’énergie, des télécoms et du transport ferroviaire.
Notre expertise
Droit de la distribution & contrats commerciaux
Nous assistons nos clients tant dans le cadre de leurs négociations commerciales qu’au stade de la conclusion de contrats.
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Droit public
Nous disposons d’une grande expertise en droit public, à la fois en conseil et en contentieux, couplée à une connaissance sectorielle et réglementaire approfondie.
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