Regulatory
20 Oct 2026
Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties – Cour de Cassation, arrêt du 14 oct 2026
Magenta (Sylvain Justier et Manon Michaud) est fier d’avoir accompagné DB Cargo France dans cette procédure qui a conduit au rejet des demandes de SNCF Réseau visant à la facturation rétroactive de redevances d’accès au réseau.
Lire l'acticle