Engagés à vos côtés

Retrouvez les dernières décisions du Conseil d’Etat décryptées par les équipes du cabinet Magenta.

Le Parlement a adopté le 15 avril la loi de « simplification de la vie économique » portant notamment sur le relèvement des seuils de contrôle des opérations de concentration par l’Autorité de la concurrence.

Les équipes de Magenta sont heureuses d’avoir accompagné le groupe CARAC

Cette année encore, Leaders League a distingué Magenta dans son classement « Droit Economique & Affaires Européennes ». 

𝗖𝗹𝗮𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗕𝗲𝘀𝘁 𝗟𝗮𝘄 𝗙𝗶𝗿𝗺𝘀 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟲 - Notre cabinet figure parmi les Best Law Firms en France pour son expertise en Concurrence / Antitrust, Regulatory, Telecoms.

Nouvelle circulaire sur les aides de minimis – obligation de publication via la Plateforme « Aides d’Etat » Décisions du Conseil d’Etat : Qualification de projet d’intérêt national majeur – contrôle normal du juge administratif / Résiliation d’une convention d’occupation domaniale pour motif d’intérêt général – détermination du montant de l’indemnité / Exécution d’une ordonnance de référé liberté / Observations définitives d’une chambre régionale des comptes – acte insusceptible de recours pour excès de pouvoir / Obligation de soins – aide médicale d’Etat / Dossiers de demande d’aide FranceAgriMer – correction des erreurs manifestes

Ce qu’il faut retenir de l’année 2025 : Pratiques anticoncurrentielles Concentrations Distribution / Pratiques restrictives de concurrence

Nous sommes très heureux d'accueillir dans notre équipe Juliette Dubouis en tant que collaboratrice pour renforcer notre pôle Droit de la concurrence.

En 2026, Sylvain Justier, Vincent Jaunet et Gaël Hichri ont été distingués dans différents classements.

Réformes en matière de commande publique : Mesures de simplification du droit de la commande publique et rehaussement des seuils - Réforme de la notion de favoritisme et habilitation des AMO // Décisions du Conseil d’Etat : Notion de documents administratifs communicables - Polynésie française – loi du pays – produits du tabac et atteinte à la liberté d’entreprendre - Installation et suppression d’éoliennes – compétence en premier et dernier ressort des CAA - Délégations de service public – obligation de conciliation préalable - produits constatés d’avance

Magenta est intervenu en tant que conseil sur la conclusion d’un Contrat d’Allocation de Production Nucléaire entre Data4 et EDF

Contrôle des concentrations – Appréciation par l’ADLC du respect des engagements – Recevabilité (mais rejet) du recours d’un tiers contre sa décision