Engagés à vos côtés

Nouvelle circulaire sur les aides de minimis – obligation de publication via la Plateforme « Aides d’Etat » Décisions du Conseil d’Etat : Qualification de projet d’intérêt national majeur – contrôle normal du juge administratif / Résiliation d’une convention d’occupation domaniale pour motif d’intérêt général – détermination du montant de l’indemnité / Exécution d’une ordonnance de référé liberté / Observations définitives d’une chambre régionale des comptes – acte insusceptible de recours pour excès de pouvoir / Obligation de soins – aide médicale d’Etat / Dossiers de demande d’aide FranceAgriMer – correction des erreurs manifestes

Ce qu’il faut retenir de l’année 2025 : Pratiques anticoncurrentielles Concentrations Distribution / Pratiques restrictives de concurrence

Nous sommes très heureux d'accueillir dans notre équipe Juliette Dubouis en tant que collaboratrice pour renforcer notre pôle Droit de la concurrence.

En 2026, Sylvain Justier, Vincent Jaunet et Gaël Hichri ont été distingués dans différents classements.

Réformes en matière de commande publique : Mesures de simplification du droit de la commande publique et rehaussement des seuils - Réforme de la notion de favoritisme et habilitation des AMO // Décisions du Conseil d’Etat : Notion de documents administratifs communicables - Polynésie française – loi du pays – produits du tabac et atteinte à la liberté d’entreprendre - Installation et suppression d’éoliennes – compétence en premier et dernier ressort des CAA - Délégations de service public – obligation de conciliation préalable - produits constatés d’avance

Magenta est intervenu en tant que conseil sur la conclusion d’un Contrat d’Allocation de Production Nucléaire entre Data4 et EDF

Contrôle des concentrations – Appréciation par l’ADLC du respect des engagements – Recevabilité (mais rejet) du recours d’un tiers contre sa décision

Perquisitions de l’Autorité de la concurrence – L’esquive est une entrave au déroulement des opérations

Merci à nos clients pour leur confiance, nos pairs pour leurs recommandations et notre équipe pour son excellence et son implication !

Nous sommes ravis d'annoncer que Magenta a été classé 5 étoiles dans le Palmarès du Droit 2024, réalisé par Le Point et Statista.

Notre cabinet est de nouveau classé dans le Legal500 sur trois pratiques : Concurrence, Santé et Télécoms.

Magenta assiste 6 des 8 Autorités Organisatrices de Transport requérantes.