Newsletter droit public

Retrouvez les dernières décisions du Conseil d’Etat décryptées par les équipes du cabinet Magenta :

• Produits phytosanitaires – contenues dans les registres de produits phytopharmaceutiques tenus par les utilisateurs professionnels
• Droit de préemption urbain – obligation de justifier de la réalité d’un projet
• Forme de la réclamation marché public – CCAG
• Relations SPIC / usagers
• Eaux territoriales en Polynésie française – répartition des compétences entre l’Etat et la Polynésie française
• Contentieux administratif – Organisation des juridictions et rôle du rapporteur public
• Contentieux administratif – Référé précontractuel et système d’acquisition dynamique
• Contentieux administratif – Dispense d’évaluation environnementale d’un projet de raccordement au réseau d’une installation industrielle ou de production ou de stockage d’hydrogène – Mesure préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir

L’intégralité de notre newsletter en cliquant sur le lien : La lettre du droit public – n°3 – Mars 2026