Stockage d’électricité : une décision favorable sur l’obtention d’un permis de construire en zone agricole

✨ Le classement Best Lawyers 2027 met une nouvelle fois à l’honneur plusieurs membres de notre cabinet.

Retrouvez les dernières décisions du Conseil d’Etat décryptées par les équipes du cabinet Magenta.

Magenta de nouveau été classé en 2026 dans le palmarès Le Point en droit commercial, des affaires et de la concurrence cette année.

En 2026, notre cabinet est de nouveau classé dans le Legal500 sur trois pratiques : Concurrence, Santé et Télécoms.

Retrouvez les dernières décisions du Conseil d’Etat décryptées par les équipes du cabinet Magenta.

Le Parlement a adopté le 15 avril la loi de « simplification de la vie économique » portant notamment sur le relèvement des seuils de contrôle des opérations de concentration par l’Autorité de la concurrence.

Les équipes de Magenta sont heureuses d’avoir accompagné le groupe CARAC

Cette année encore, Leaders League a distingué Magenta dans son classement « Droit Economique & Affaires Européennes ». 

𝗖𝗹𝗮𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗕𝗲𝘀𝘁 𝗟𝗮𝘄 𝗙𝗶𝗿𝗺𝘀 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟲 - Notre cabinet figure parmi les Best Law Firms en France pour son expertise en Concurrence / Antitrust, Regulatory, Telecoms.

Nouvelle circulaire sur les aides de minimis – obligation de publication via la Plateforme « Aides d’Etat » Décisions du Conseil d’Etat : Qualification de projet d’intérêt national majeur – contrôle normal du juge administratif / Résiliation d’une convention d’occupation domaniale pour motif d’intérêt général – détermination du montant de l’indemnité / Exécution d’une ordonnance de référé liberté / Observations définitives d’une chambre régionale des comptes – acte insusceptible de recours pour excès de pouvoir / Obligation de soins – aide médicale d’Etat / Dossiers de demande d’aide FranceAgriMer – correction des erreurs manifestes

Ce qu’il faut retenir de l’année 2025 : Pratiques anticoncurrentielles Concentrations Distribution / Pratiques restrictives de concurrence