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Régulation
8 Juin 2018

Autorité polynésienne de la concurrence – Magenta accompagne l’OPT et VINI dans la première décision contentieuse – et d’engagements – adoptée

Créée par la loi du pays n°2015-2 du 23 février 2015, l’Autorité polynésienne de la concurrence vient de rendre sa première décision contentieuse par laquelle elle accepte les engagements de VINI visant à mettre fin aux préoccupations de concurrence constatées dans le secteur de la téléphonie mobile, sans faire droit à la demande de mesures conservatoires présentée par Vodafone Polynésie.
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Ferroviaire
26 Avr 2018

L’arsenal de l’Arafer pour garantir l’accès au réseau des opérateurs confirmé par la Cour de cassation

La Revue Lamy de la concurrence publie dans son numéro 71 du mois d’avril 2018 un entretien avec Sylvain Justier et Fanny Mahler au sujet des quatre arrêts rendus le 14 février 2018 par la Cour de cassation, qui sont venus confirmer les contours des larges prérogatives que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) peut mettre en oeuvre dans le cadre d’un règlement de différend.
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Consommation
27 Mar 2018

Secteur ferroviaire – Le tribunal administratif de Paris rejette les recours de l’UFC-Que Choisir contre les contrats de transport conclus par le STIF avec la RATP et SNCF Mobilités

Par un jugement rendu le 27 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté les quatre recours que l’UFC-Que Choisir avait introduit contre les deux contrats pluriannuels de transport en Ile-de-France que le STIF a respectivement conclus avec la RATP et SNCF Mobilité.
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Energie
27 Nov 2017

Magenta conseil de Bpifrance dans le cadre du premier investissement de son fonds France Investissement Energie Environnement (FIEE)

Bpifrance, via son fonds France Investissement Energie Environnement (FIEE), a participé à l’ouverture de capital du groupe TECHNIQUE SOLAIRE, accompagné de Crédit Agricole Régions Investissement, par son véhicule CATP Expansion, afin d’accélérer son développement. Le fonds FIEE, lancé en juillet 2017, réalise ainsi son premier investissement.
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Associés

Gares de voyageurs – Redevances de SNCF Réseau – La Cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision de l’ARAFER en faveur du STIF

15 mars 2017

On se rappelle que, par sa décision de règlement de différend n°2015-028, l’ARAFER avait fait droit à l’essentiel des demandes du STIF visant à faire baisser les redevances d’accès aux gares de voyageurs facturées par SNCF Réseau.

Elle lui avait notamment imposé de baisser substantiellement le taux de rémunération des capitaux investis pris en compte pour le calcul de ces redevances, ainsi que de modifier certaines règles d’amortissement de ses investissements qui conduisaient à en maximiser le montant. L’ARAFER avait fait rétroagir sa décision concernant ce dernier point à compter de l’année 2015.

Par son arrêt du 9 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a intégralement rejeté le recours de SNCF Réseau contre cette décision et a, au contraire, partiellement fait droit aux demandes de réformation du STIF en faisant rétroagir l’injonction de l’ARAFER concernant ces règles d’amortissement à compter de 2014, et non de 2015.

A cette occasion, la Cour confirme que la mission d’intérêt général dont est investi le régulateur lui permet non seulement de faire rétroagir ses décisions de règlement de différends mais, plus encore, lui impose de le faire lorsque cette rétroactivité est nécessaire pour régler le différend depuis sa date d’émergence.

Il s’agit de la première fois que la Cour d’appel réforme une décision de règlement de différend du régulateur ferroviaire.

Dans cette affaire, le STIF était représenté par Magenta (Sylvain Justier, Aliénor Bouvier, Amélie Le Provost) et SNCF Réseau par UGGC Avocats (Philippe Hansen).

Contact :

Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 62