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Nos actualités

Autorité de la concurrence
30 Jan 2019

Droit de la concurrence / distribution – Ce qu’il faut retenir de 2018

L’année 2018 a notamment été marquée par la publication récente par l’Autorité de la concurrence de son communiqué sur la procédure de transaction, ou encore par la saga des arrêts Coty concernant la revente sur internet de produits de luxe. Nous avons effectué une sélection des principaux sujets qu’il nous semble important de retenir pour l’année 2018.
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Consommation
29 Jan 2019

Nouvelle-Calédonie – Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil Constitutionnel l’examen de plusieurs QPC concernant le contrôle des prix et des marges

Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (la « TGC »), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA et se substituant à différentes taxes à l’importation préexistantes, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un mécanisme de contrôle des prix et des marges pour tous les produits et services visant à éviter que cette réforme conduise à un effet inflationniste sur les prix.
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Energie
22 Juin 2018

Autorité de la concurrence – Décision n°18-D-24 sanctionnant des pratiques d’ententes dans le secteur des produits électroménagers – Magenta assiste Candy

Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (« le CoRDiS ») a rendu, le 11 juin 2018, une décision de sanction (« la Décision ») à l’encontre de la société Enedis (« Enedis »), dans laquelle il a condamné cette dernière à une sanction pécuniaire de trois millions d’euros pour non-respect d’une décision de règlement de différend du CoRDiS (la décision est accessible ici).
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Régulation
8 Juin 2018

Autorité polynésienne de la concurrence – Magenta accompagne l’OPT et VINI dans la première décision contentieuse – et d’engagements – adoptée

Créée par la loi du pays n°2015-2 du 23 février 2015, l’Autorité polynésienne de la concurrence vient de rendre sa première décision contentieuse par laquelle elle accepte les engagements de VINI visant à mettre fin aux préoccupations de concurrence constatées dans le secteur de la téléphonie mobile, sans faire droit à la demande de mesures conservatoires présentée par Vodafone Polynésie.
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Ferroviaire
26 Avr 2018

L’arsenal de l’Arafer pour garantir l’accès au réseau des opérateurs confirmé par la Cour de cassation

La Revue Lamy de la concurrence publie dans son numéro 71 du mois d’avril 2018 un entretien avec Sylvain Justier et Fanny Mahler au sujet des quatre arrêts rendus le 14 février 2018 par la Cour de cassation, qui sont venus confirmer les contours des larges prérogatives que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) peut mettre en oeuvre dans le cadre d’un règlement de différend.
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Consommation
27 Mar 2018

Secteur ferroviaire – Le tribunal administratif de Paris rejette les recours de l’UFC-Que Choisir contre les contrats de transport conclus par le STIF avec la RATP et SNCF Mobilités

Par un jugement rendu le 27 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté les quatre recours que l’UFC-Que Choisir avait introduit contre les deux contrats pluriannuels de transport en Ile-de-France que le STIF a respectivement conclus avec la RATP et SNCF Mobilité.
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Associés

Gaël Hichri est intervenu devant la Commission «Industrie-Commerce» du Cercle Montesquieu sur le thème du «déséquilibre significatif»

6 mars 2018

Gaël Hichri est intervenu le 28 février dernier devant la Commission « Industrie et Commerce » du Cercle Montesquieu sur le thème du « déséquilibre significatif » au sens de l’article L.442-6 I 2° du code de commerce.

Cette présentation a eu pour objet de présenter les importantes évolutions jurisprudentielles intervenues en 2017 sur le « déséquilibre significatif », tant dans les aspects procéduraux que juridiques.

Gaël a pu mettre en perspective ces récentes évolutions en dégageant leurs conséquences concrètes sur le travail de rédaction des juristes d’entreprises et les stratégies procédurales à anticiper.

La Commission « Industrie-Commerce » est la Commission du Cercle Montesquieu dédiée au droit économique, de la concurrence et de la consommation. Elle est composée d’une cinquantaine de directeurs juridiques de groupes industriels et de distribution.

Pour obtenir une copie de cette présentation, vous pouvez nous faire une demande par email.

Contact :
Gaël Hichri : gael.hichri@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 11 22 – +33 6 45 44 91 98