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Consommation
27 Mar 2018

Secteur ferroviaire – Le tribunal administratif de Paris rejette les recours de l’UFC-Que Choisir contre les contrats de transport conclus par le STIF avec la RATP et SNCF Mobilités

Par un jugement rendu le 27 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté les quatre recours que l’UFC-Que Choisir avait introduit contre les deux contrats pluriannuels de transport en Ile-de-France que le STIF a respectivement conclus avec la RATP et SNCF Mobilité.
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Energie
27 Nov 2017

Magenta conseil de Bpifrance dans le cadre du premier investissement de son fonds France Investissement Energie Environnement (FIEE)

Bpifrance, via son fonds France Investissement Energie Environnement (FIEE), a participé à l’ouverture de capital du groupe TECHNIQUE SOLAIRE, accompagné de Crédit Agricole Régions Investissement, par son véhicule CATP Expansion, afin d’accélérer son développement. Le fonds FIEE, lancé en juillet 2017, réalise ainsi son premier investissement.
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Associés

La Cour de cassation consacre le « contrôle judiciaire » du prix convenu lors des négociations entre fournisseurs et distributeurs au travers de la notion de déséquilibre significatif.

3 février 2017

La Cour de cassation consacre le « contrôle judiciaire » du prix convenu lors des négociations entre fournisseurs et distributeurs au travers de la notion de déséquilibre significatif.

Pour mémoire, la Cour d’appel de Paris avait considéré le 1er juillet 2015 que le groupement d’achats des centres Leclerc (le « Galec ») avait soumis différents fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif en raison des conditions d’octroi et de facturation (sous forme d’acomptes) de ristournes de fin d’année (« RFA ») convenues dans des conventions annuelles pour les années 2009 et 2010.

La Cour avait ainsi condamné le Galec :
–       à une amende de 2 millions d’euros ; et
–       à rembourser les sommes indument perçues auprès des fournisseurs (soit 61,3 millions d’euros).

La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi du Galec aux motifs notamment que :
–       un déséquilibre significatif peut résulter d’une inadéquation du prix au bien vendu en raison des réductions de prix figurant dans la convention écrite prévue par l’article L. 441-7 du code de commerce ;
–       ce contrôle judiciaire du prix peut conduire à sanctionner les réductions de prix si celles-ci ne résultent pas d’une libre négociation mais sont imposées au fournisseur sans qu’elles revêtent une contrepartie réelle ou une justification. En l’espèce, les seuils de chiffre d’affaires déclenchant ces RFA, lorsqu’ils étaient précisés, étaient faibles au regard (i) des historiques de chiffre d’affaires du fournisseur et (ii) des engagements d’achat du Galec ;
–       l’imposition de ces réductions de prix peut se déduire de leur caractère pré-rédigé dans les contrats-cadres proposés par le distributeur, réductions qui n’ont pu être négociées par les fournisseurs conduits à signer ces clauses en l’état (et ce malgré l’individualisation des seuils de déclenchement de ce RFA selon les fournisseurs).

Il ressort ainsi de cet arrêt la consécration du « contrôle judiciaire » du prix convenu lors des négociations entre fournisseurs et distributeurs et l’application de la notion de déséquilibre significatif au prix convenu, tel qu’il est porté sur la convention unique.

Contact :

Gaël Hichri : gael.hichri@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 11 22