transport

Transport

Notre expertise

Sous l’impulsion du droit européen, le secteur ferroviaire s’ouvre progressivement à la concurrence en France. Alors que le transport ferroviaire de fret est en effet libéralisé depuis avril 2006 et que le transport international de voyageurs l’est depuis décembre 2009, le transport national de voyageurs vient de s’ouvrir à la concurrence. Comme dans toutes les industries de réseaux, ce mouvement de libéralisation, qui a appelé la création d’un régulateur indépendant (aujourd’hui l’ART), n’est pas sans soulever des questions, qu’elles soient réglementaires ou concurrentielles (organisation et gestion des activités concurrentielles et de celles monopolistiques de la SNCF, mode de gestion du réseau, gestion de la fourniture d’électricité pour le courant de traction, etc.).

Disposant d’une forte expertise et connaissance industrielle du secteur, Magenta accompagne ses clients, entreprises ferroviaires ou candidats autorisés, dans l’ensemble des problématiques qu’ils peuvent rencontrer dans leur activité.

Nos prestations

Assistance de différentes entreprises ferroviaires dans le cadre d’une procédure de sanction visant à obtenir le respect des injonctions dans le cadre des décisions de l’ARAFER n°213-016 à 2013-019 du 1er octobre 2013.
Règlement de différends pour le compte de quatre entreprises ferroviaires à l’encontre de SNCF Réseau portant sur les procédures en lien avec l’allocation des sillons, l’encadrement et l’utilisation des capacités d’infrastructure réservées pour les travaux et principes et procédures d’indemnisation.
• Règlement de différends pour le compte de régions françaises concernant les conditions appliquées par SNCF Mobilités et SNCF Réseau pour l’accès aux gares de voyageurs et aux services qui y sont fournis.
Règlement de différends pour le compte d’une entreprise ferroviaire contre SNCF Réseau concernant les conditions d’allocation de capacités dans les infrastructures de service et de tarification des redevances ferroviaires.
Règlement de différends pour le compte de trois entreprises ferroviaires et un candidat autorisé contre SNCF Réseau concernant les conditions d’allocation et de suivi des sillons.
Règlement de différends pour le compte d’une entreprise ferroviaire contre SNCF Réseau concernant les conditions de facturation et de fourniture du courant de traction.
Assistance d’un opérateur ferroviaire dans le cadre d’un contentieux en responsabilité du fait d’une avarie causée à ses moyens de transport.

Quelques exemples de dossiers

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Concurrence Ferroviaire Transport
26 Juil 2023

La Commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports adopte sa 1ère décision et sanctionne SNCF Réseau à hauteur de 2 M€

Nous sommes heureux et fiers d’avoir accompagné les cinq entreprises plaignantes : Captrain France, DB Cargo France, Lineas, EURORAIL / REGIORAIL France et T3M devant l’ART car cette décision, qui marque l’aboutissement de 10 ans de procédure pour faire exécuter une injonction imposée par l’ART en… 2013, est déterminante pour assurer l’effectivité de la régulation et l’utilisation optimale du réseau ferré national, au bénéfice des entreprises de fret et de transport de voyageurs.
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Concurrence Ferroviaire Transport
6 Sep 2022

Ferroviaire – Décision de règlement de différends du 28 juillet 2022 – Magenta assiste les saisissantes Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail

Le 6 septembre 2022, l’Autorité de régulation des transports (« ART ») a publié une décision portant règlement des différends opposant les saisissantes Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail à SNCF Réseau concernant les procédures en lien avec l’allocation des sillons, l’encadrement et l’utilisation des capacités d’infrastructure réservées pour les travaux et les principes et procédures d’indemnisation.
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Ferroviaire Régulation Transport
26 Avr 2018

L’arsenal de l’Arafer pour garantir l’accès au réseau des opérateurs confirmé par la Cour de cassation

La Revue Lamy de la concurrence publie dans son numéro 71 du mois d’avril 2018 un entretien avec Sylvain Justier et Fanny Mahler au sujet des quatre arrêts rendus le 14 février 2018 par la Cour de cassation, qui sont venus confirmer les contours des larges prérogatives que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) peut mettre en oeuvre dans le cadre d’un règlement de différend.
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Consommation Ferroviaire Transport
27 Mar 2018

Secteur ferroviaire – Le tribunal administratif de Paris rejette les recours de l’UFC-Que Choisir contre les contrats de transport conclus par le STIF avec la RATP et SNCF Mobilités

Par un jugement rendu le 27 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté les quatre recours que l’UFC-Que Choisir avait introduit contre les deux contrats pluriannuels de transport en Ile-de-France que le STIF a respectivement conclus avec la RATP et SNCF Mobilité.
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Nos distinctions

Legal 500 Paris

Magenta is a great independent boutique specialising in competition law and regulatory matters. The four-lawyer practice has strong knowledge of the telecoms, transport and energy sectors in which it is involved in several major regulatory disputes. The main practitioners are practice head Vincent Jaunet, Sylvain Justier and counsel Fanny Mahler. In addition to her strong regulatory expertise, Mahler isequally recommended for her public contract and PPP advisory and litigation expertise.

Legal 500 2020
Administrative and public Law

Magenta combines its expertise in the field of competition and antitrust with an in-depth knowledge of regulatory issues to advise an impressive list of clients in the heavily regulated industry sectors such as energy, transport and telecoms. Counsel Gaël Hichri supports joint practice heads Sylvain Justier and Vincent Jaunet, who recently acted for CCFA – the professional association covering all French car manufacturers – in a review of its practices to ensure regulatory compliance. Associates Lolita Berthol-Balladur and Morgane Silhol are part of the team currently representing Candy Hoover with regard to the FCA’s investigation into alleged vertical and horizontal malpractices in the white and brown goods sector. Also notable is Justier’s work for Deutsche Bahn pertaining to two proceedings: a public enforcement claim filed by the FCA relating to alleged abuse of dominant position in the freight railway market, and a private enforcement action brought against SNCF after it was found guilty by the FCA of having impeded the growth of the French market. Other key clients include Outremer Telecom, SFR and Adista.

Legal 500 2019
EU, competition and distribution

Magenta dispose d’une offre aboutie en droit public des affaires, en conseil et en contentieux, devant les juridictions nationales et européennes, ainsi que les autorités de régulation. L’équipe est animée entre autres par Fanny Mahler, spécialiste des questions liées à la commande publique, aux entreprises du secteur public, au droit de l’environnement et de l’urbanisme. Magenta est aussi expert en matière de réglementation relative aux investissements étrangers et aux aides d’Etat.

Le cabinet assiste les acteurs du secteur public et les sociétés du secteur privé (opérateurs de l’énergie, des communications électroniques et du transport. L’équipe intervient en métropole, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. Magenta se distingue en droit de la concurrence et des secteurs régulés.

Décideurs 2019
Regulatory

Cette jeune équipe dynamique, forme désormais l’un des meilleurs cabinets de niche entièrement dédié au droit économique. Elle a l’habitude de travailler sur des dossiers complexes et a récemment participé à une procédure d’engagement devant l’Autorité de la concurrence pour une entente alléguée sur les services de transport maritime entre la France métropolitaine et les Antilles. Le cabinet dirigé par Sylvain Justier et Vincent Jaunet fournit une assistance juridique de grande qualité dans le cadre de dossiers d’entente et d’abus de position dominante, sur le terrain de contrôle des concentrations et des aides d’Etat. L’équipe concentre son expertise sur les secteurs de l’énergie, des télécoms, des médias, d’Internet et des nouvelles technologies.

Décideurs 2014
Droit de la concurrence