Secteur ferroviaire – Le tribunal administratif de Paris rejette les recours de l’UFC-Que Choisir contre les contrats de transport conclus par le STIF avec la RATP et SNCF Mobilités

Par un jugement rendu le 27 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté les quatre recours que l’UFC-Que Choisir avait introduit contre les deux contrats pluriannuels de transport en Ile-de-France que le STIF a respectivement conclus avec la RATP et SNCF Mobilité.

Ces contrats organisent le transport ferroviaire en Ile-de-France pour les périodes 2016-2019 pour SNCF Mobilités, et 2016-2020 pour la RATP.

Ces recours ont été rejetés pour défaut d’intérêt à agir de l’UFC-Que Choisir, laquelle avait agi par l’intermédiaire de sa structure nationale alors que les contrats en cause ne portent que sur le périmètre francilien et ne soulèvent pas « de questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales».

Ce faisant, le tribunal administratif a rejoint l’analyse du STIF fondée sur la jurisprudence « Ligue des droits de l’homme » du Conseil d’Etat concernant l’intérêt à agir des associations nationales à l’encontre d’une décision à portée locale.

Dans cette affaire, le STIF était représenté par Magenta (Sylvain Justier, Fanny Mahler et Aurore Martinat), la RATP par August & Debouzy (Vincent Brenot et Hélène Billery), SNCF Mobilités par DS Avocats (Xavier Lacaze, Fabrice Van Cauwelaert et Clémentine Liet-Veaux) et l’UFC-Que Choisir par Margerie Reine Cordier (Pierre Reine).

Contacts :

Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 62
Fanny Mahler : fanny.mahler@magenta-legal.com – +33 1 42 25 65 04