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Secteur ferroviaire – Le tribunal administratif de Paris rejette les recours de l’UFC-Que Choisir contre les contrats de transport conclus par le STIF avec la RATP et SNCF Mobilités

27 mars 2018

Par un jugement rendu le 27 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté les quatre recours que l’UFC-Que Choisir avait introduit contre les deux contrats pluriannuels de transport en Ile-de-France que le STIF a respectivement conclus avec la RATP et SNCF Mobilité.

Ces contrats organisent le transport ferroviaire en Ile-de-France pour les périodes 2016-2019 pour SNCF Mobilités, et 2016-2020 pour la RATP.

Ces recours ont été rejetés pour défaut d’intérêt à agir de l’UFC-Que Choisir, laquelle avait agi par l’intermédiaire de sa structure nationale alors que les contrats en cause ne portent que sur le périmètre francilien et ne soulèvent pas « de questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales».

Ce faisant, le tribunal administratif a rejoint l’analyse du STIF fondée sur la jurisprudence « Ligue des droits de l’homme » du Conseil d’Etat concernant l’intérêt à agir des associations nationales à l’encontre d’une décision à portée locale.

Dans cette affaire, le STIF était représenté par Magenta (Sylvain Justier, Fanny Mahler et Aurore Martinat), la RATP par August & Debouzy (Vincent Brenot et Hélène Billery), SNCF Mobilités par DS Avocats (Xavier Lacaze, Fabrice Van Cauwelaert et Clémentine Liet-Veaux) et l’UFC-Que Choisir par Margerie Reine Cordier (Pierre Reine).

Contacts :

Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 62
Fanny Mahler : fanny.mahler@magenta-legal.com – +33 1 42 25 65 04