Secteur ferroviaire – La Cour de cassation conforte les larges pouvoirs dévolus à l’ARAFER en matière de règlement de différend

Mots-clés: None

Par quatre arrêts rendus le 14 février 2018, la Cour de cassation a rejeté les pourvois introduits par SNCF Réseau contre les décisions de la Cour d’Appel de Paris du 17 décembre 2015 et confirmé, ainsi, les décisions rendues par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l’ARAFER) les 1er octobre 2013 et 15 [...]

Droit public – Ce qu’il faut retenir de 2017

Mots-clés: None

L’année 2017 a été marquée par les élections présidentielles et législatives en France. En règle générale, les années à échéances électorales importantes sont peu propices à un grand nombre de réformes et 2017 n’a pas dérogé à la tradition. Pour autant, un certain nombre de textes et de décisions ont marqué l’actualité du droit public. [...]

Magenta conseil de Bpifrance dans le cadre du premier investissement de son fonds France Investissement Energie Environnement (FIEE)

Mots-clés:

Bpifrance, via son fonds France Investissement Energie Environnement (FIEE), a participé à l’ouverture de capital du groupe TECHNIQUE SOLAIRE, accompagné de Crédit Agricole Régions Investissement, par son véhicule CATP Expansion, afin d’accélérer son développement. Le fonds FIEE, lancé en juillet 2017, réalise ainsi son premier investissement. Intervenants : Bpifrance Investissement : Jacques SOLLEAU, Samia BEN [...]

Laboratoires, attention à vos conditions générales de vente

Mots-clés: ,

Face à la pression des groupements de pharmacies, les laboratoires doivent renforcer leurs outils de négociation pour 2018. L’Enjeu L’apparition dans la chaîne de distribution de nouveaux acteurs aux techniques d’achat agressives perturbe la politique commerciale des laboratoires pharmaceutiques. La Mise en œuvre Repenser sa politique commerciale et muscler ses CGV catégorielles. Anticiper les délais [...]

Lolita Berthol-Balladur et Line Le Gleut rejoignent Magenta en qualité de collaboratrices

Mots-clés: None

Spécialisée en droit de la concurrence et de la distribution, Lolita dispose d’une solide expérience en contentieux devant les autorités de concurrence, tant en matière d’ententes (verticales et horizontales) que d’abus de position dominante. Elle intervient également devant les juridictions commerciales dans le cadre d’actions en réparation de préjudices subis du fait de pratiques anticoncurrentielles, [...]

POSSIBILITES DE RECOURS CONTRE LES ACTES DE DROIT SOUPLE (SOFT LAW) – QUE FAUT-IL EN RETENIR UN AN APRES ?

Mots-clés: None

A retenir En mars 2016, le Conseil d’Etat a élargi les possibilités de recours en annulation contre les actes de droit souple – tels que les communications, les recommandations, les mises en garde, les prises de position d’autorités administratives. Alors que seuls étaient susceptibles de recours les actes ayant un effet juridique, dorénavant le sont [...]

Fanny Mahler rejoint Magenta en qualité de Counsel

Mots-clés: None

Fanny est spécialisée en droit public, elle dispose d’une très grande expérience en matière de droit de la commande publique, de droit de l’environnement, de droit de l’urbanisme, de droit des propriétés publiques, de droit des collectivités territoriales et de droit de la comptabilité publique. Fanny vient renforcer l’activité régulation du cabinet et compléter l’expertise [...]

Gares de voyageurs – Redevances de SNCF Réseau – La Cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision de l’ARAFER en faveur du STIF

Mots-clés: ,

On se rappelle que, par sa décision de règlement de différend n°2015-028, l’ARAFER avait fait droit à l’essentiel des demandes du STIF visant à faire baisser les redevances d’accès aux gares de voyageurs facturées par SNCF Réseau. Elle lui avait notamment imposé de baisser substantiellement le taux de rémunération des capitaux investis pris en compte [...]

AVIS DÉFAVORABLE DE L’ARAFER SUR LES PÉAGES FERROVIAIRES PROPOSES PAR SNCF RÉSEAU POUR 2018

Mots-clés: None

L’ARAFER a publié, le 8 février 2017, un avis défavorable sur le nouveau barème des redevances d’infrastructure proposé par SNCF Réseau pour l’Horaire de service (« Hds ») 2018, considérant, en substance, que le système tarifaire envisagé n’est pas conforme à la réglementation applicable, en particulier européenne (I). Elle a parallèlement rendu public son avis motivé sur [...]

La Cour de cassation consacre le « contrôle judiciaire » du prix convenu lors des négociations entre fournisseurs et distributeurs au travers de la notion de déséquilibre significatif.

Mots-clés: ,

La Cour de cassation consacre le « contrôle judiciaire » du prix convenu lors des négociations entre fournisseurs et distributeurs au travers de la notion de déséquilibre significatif. Pour mémoire, la Cour d’appel de Paris avait considéré le 1er juillet 2015 que le groupement d’achats des centres Leclerc (le « Galec ») avait soumis différents fournisseurs à des obligations [...]

© 2009 Magenta, le Blog. All Rights Reserved.

This blog is powered by Wordpress