Ferroviaire – Décision de règlement de différends du 28 juillet 2022 – Magenta assiste les saisissantes Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail

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Le 6 septembre 2022, l’Autorité de régulation des transports (« ART ») a publié une décision portant règlement des différends opposant les saisissantes Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail à SNCF Réseau concernant les procédures en lien avec l’allocation des sillons, l’encadrement et l’utilisation des capacités d’infrastructure réservées pour les travaux et les principes et procédures [...]

Pour la Cour de cassation un juge ne peut pas fonder, principalement ou exclusivement, sa décision sur des procès-verbaux anonymisés

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Par un arrêt du 11 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation encadre le recours aux procès-verbaux anonymes par le ministre de l’Economie pour prouver l’existence de pratiques restrictives de concurrence en affirmant qu’un juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur ceux-ci. Cette décision intervient dans [...]

DROIT PUBLIC – CE QU’IL FAUT RETENIR DE 2021

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L’année 2021 a notamment été marquée par des affaires contentieuses largement médiatisées en droit de l’environnement, la concrétisation de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs et un contrôle des investissements étrangers renforcé. Nous vous proposons ci-dessous une sélection des sujets les plus marquants en droit public des affaires. Pour en savoir plus… [...]

L’Autorité polynésienne de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires de Vodafone concernant l’accès au réseau mobile de VINI pour l’Internet mobile

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L’Autorité polynésienne de la concurrence (« APC ») vient d’adopter sa première décision de mesures conservatoires en rejetant la demande présentée par Vodafone (Pacific Mobile Telecom) visant à la fourniture par VINI (ONATi) d’une offre d’itinérance en matière de téléphonie mobile pour accéder à Internet en 4G dans certaines îles peu denses de la Polynésie française. Vodafone [...]

Magenta a conseillé Paprec Group dans le cadre de la conclusion du premier Green corporate power purchase agreement (CPPA) multi-acheteurs en France.

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Ce CPPA, conçu par Voltalia et LCL, permet à dix entreprises, dont Paprec Group, de sécuriser leur approvisionnement en électricité d’origine renouvelable sur une durée de vingt ans à un prix garanti. Ces dix entreprises se partageront l’électricité produite par une nouvelle centrale photovoltaïque d’une capacité 56MW développée par Voltalia. Pour en savoir plus cliquer [...]

Loi ASAP – Relations Fournisseurs – Distributeurs

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Les premières observations du cabinet Magenta concernant la loi n°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 (Loi « ASAP ») et plus précisément ses dispositions relatives aux relations commerciales « fournisseurs / distributeurs » : Article 125 de la Loi ASAP : pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie(jusqu’au 15 [...]

Autorité de la concurrence – Décision n°20-D-20 sur la vente en ligne de thés haut de gamme – Magenta assiste Dammann Frères

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Dans sa décision n°20-D-20 du 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence (« Autorité ») a sanctionné Dammann Frères pour des pratiques de prix imposés concernant la revente en ligne des thés par ses distributeurs. Au-delà du niveau modéré de la sanction, qui reflète la durée réduite de l’infraction et le cantonnement de la valeur [...]

Concurrence et marchés publics : les entreprises candidates d’un même groupe peuvent désormais coordonner leurs offres respectives

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Vous trouverez, ci-dessous, nos premières observations quant à l’importante décision n°20-D-19 (la « Décision ») rendue hier par l’Autorité de la concurrence (l’« Autorité ») rompant avec sa pratique décisionnelle antérieure en matière d’ententes dans la soumission coordonnée d’offres en réponse à un appel d’offres public par des filiales d’un même groupe. Présentation de la [...]

Organisations professionnelles : L’Autorité de la concurrence annonce le renforcement du caractère dissuasif des sanctions avec la fin prochaine du plafond de 3 millions d’euros applicable aux infractions commises par des organisations professionnelles.

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L’Autorité de la concurrence (« Autorité ») s’est félicitée dans un communiqué de presse du 20 novembre 2020 de l’adoption par le Parlement du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (dit projet de loi « DDADUE ») actant la transposition prochaine de la directive ECN+ dans le droit national. [...]

Contrôle des concentrations – La Commission européenne annonce vouloir étendre son contrôle et acceptera désormais d’examiner certaines opérations de concentration qui ne franchissent pas les seuils nationaux

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Dans un communiqué du 15 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence (l’« ADLC ») se réjouit de l’annonce de la Commission européenne (la « Commission ») d’ouvrir la porte à l’examen d’opérations ne franchissant pas les seuils de notification des Etats membres. L’article 22 du règlement n°139-2004 permet à la Commission d’examiner, à la demande d’une ou [...]

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