Lolita Berthol-Balladur et Line Le Gleut rejoignent Magenta en qualité de collaboratrices

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Spécialisée en droit de la concurrence et de la distribution, Lolita dispose d’une solide expérience en contentieux devant les autorités de concurrence, tant en matière d’ententes (verticales et horizontales) que d’abus de position dominante. Elle intervient également devant les juridictions commerciales dans le cadre d’actions en réparation de préjudices subis du fait de pratiques anticoncurrentielles, [...]

POSSIBILITES DE RECOURS CONTRE LES ACTES DE DROIT SOUPLE (SOFT LAW) – QUE FAUT-IL EN RETENIR UN AN APRES ?

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A retenir En mars 2016, le Conseil d’Etat a élargi les possibilités de recours en annulation contre les actes de droit souple – tels que les communications, les recommandations, les mises en garde, les prises de position d’autorités administratives. Alors que seuls étaient susceptibles de recours les actes ayant un effet juridique, dorénavant le sont [...]

Fanny Mahler rejoint Magenta en qualité de Counsel

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Fanny est spécialisée en droit public, elle dispose d’une très grande expérience en matière de droit de la commande publique, de droit de l’environnement, de droit de l’urbanisme, de droit des propriétés publiques, de droit des collectivités territoriales et de droit de la comptabilité publique. Fanny vient renforcer l’activité régulation du cabinet et compléter l’expertise [...]

Gares de voyageurs – Redevances de SNCF Réseau – La Cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision de l’ARAFER en faveur du STIF

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On se rappelle que, par sa décision de règlement de différend n°2015-028, l’ARAFER avait fait droit à l’essentiel des demandes du STIF visant à faire baisser les redevances d’accès aux gares de voyageurs facturées par SNCF Réseau. Elle lui avait notamment imposé de baisser substantiellement le taux de rémunération des capitaux investis pris en compte [...]

AVIS DÉFAVORABLE DE L’ARAFER SUR LES PÉAGES FERROVIAIRES PROPOSES PAR SNCF RÉSEAU POUR 2018

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L’ARAFER a publié, le 8 février 2017, un avis défavorable sur le nouveau barème des redevances d’infrastructure proposé par SNCF Réseau pour l’Horaire de service (« Hds ») 2018, considérant, en substance, que le système tarifaire envisagé n’est pas conforme à la réglementation applicable, en particulier européenne (I). Elle a parallèlement rendu public son avis motivé sur [...]

La Cour de cassation consacre le « contrôle judiciaire » du prix convenu lors des négociations entre fournisseurs et distributeurs au travers de la notion de déséquilibre significatif.

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La Cour de cassation consacre le « contrôle judiciaire » du prix convenu lors des négociations entre fournisseurs et distributeurs au travers de la notion de déséquilibre significatif. Pour mémoire, la Cour d’appel de Paris avait considéré le 1er juillet 2015 que le groupement d’achats des centres Leclerc (le « Galec ») avait soumis différents fournisseurs à des obligations [...]

Gaël Hichri rejoint Magenta en qualité de Counsel

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Gaël Hichri intervient dans tous les domaines du droit de la concurrence, tant européen que français et renforce ainsi les capacités d’intervention du cabinet qui compte désormais 10 avocats dédiés à cette pratique. Il intervient en conseil et contentieux en matière de pratiques anticoncurrentielles, notamment dans le cadre d’affaires d’ententes verticales et d’abus de position [...]

La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de TDF pour pratiques anticoncurrentielles en outre-mer

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La Cour d’appel de Paris vient de confirmer le 15 septembre la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF[1] à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de la TNT en en outre-mer. Cette décision, qui faisait suite à une [...]

Rachat du Groupe TUTOR par COVAGE

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Les actionnaires de Tutor, acteur majeur de la conception, la construction et l’exploitation des réseaux d’initiative publique RIP, ont décidé de céder les activités de ce dernier à l’opérateur d’infrastructures de très haut débit Covage. Cette opération, qui doit encore obtenir l’aval des autorités compétentes, donnera naissance à un acteur de référence sur le marché [...]

Private enforcement – Tarifs d’interconnexion d’Orange Magenta assiste avec succès Colt dans le cadre de son action en indemnisation au titre de pratiques de surfacturation

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En vertu des obligations tarifaires qui lui sont imposées par l’ARCEP, Orange est tenue d’orienter vers les coûts les tarifs de certaines de ses prestations régulées (dont ses prestations d’interconnexion dites de départ et de terminaison d’appels). Considérant que ces obligations tarifaires n’avaient pas été respectées entre 2006 et 2008, Colt a engagé une action [...]

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