Morgane Silhol a rejoint Magenta au début de sa carrière en 2014. Aux côtés des clients du cabinet, elle a développé une forte expertise en droit de la concurrence et de la distribution, ainsi qu’en droit des contrats. En matière contentieuse, Morgane Silhol accompagne les clients du cabinet dans le cadre de procédures devant l’Autorité [...]

Après plus de deux ans de débats publics puis parlementaires, le règlement UE 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (le « règlement ») entre en vigueur ce jour. Quel est l’objet de ce règlement ? Le règlement établit un cadre harmonisé afin de lutter contre les distorsions dans le marché intérieur causées, directement [...]

La cabinet Magenta annonce la promotion de Fanny Mahler en qualité d’associée. Fanny Mahler est spécialisée en droit public et dispose d’une grande expérience des contrats publics, des aides d’Etat, du contrôle des investissements étrangers, du droit de l’environnement et de l’urbanisme. Elle conseille ses clients, français et étrangers, sur le cadre réglementaire applicable à [...]

Le 6 septembre 2022, l’Autorité de régulation des transports (« ART ») a publié une décision portant règlement des différends opposant les saisissantes Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail à SNCF Réseau concernant les procédures en lien avec l’allocation des sillons, l’encadrement et l’utilisation des capacités d’infrastructure réservées pour les travaux et les principes et procédures [...]

Par un arrêt du 11 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation encadre le recours aux procès-verbaux anonymes par le ministre de l’Economie pour prouver l’existence de pratiques restrictives de concurrence en affirmant qu’un juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur ceux-ci. Cette décision intervient dans [...]

L’année 2021 a notamment été marquée par des affaires contentieuses largement médiatisées en droit de l’environnement, la concrétisation de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs et un contrôle des investissements étrangers renforcé. Nous vous proposons ci-dessous une sélection des sujets les plus marquants en droit public des affaires. Pour en savoir plus… [...]

L’Autorité polynésienne de la concurrence (« APC ») vient d’adopter sa première décision de mesures conservatoires en rejetant la demande présentée par Vodafone (Pacific Mobile Telecom) visant à la fourniture par VINI (ONATi) d’une offre d’itinérance en matière de téléphonie mobile pour accéder à Internet en 4G dans certaines îles peu denses de la Polynésie française. Vodafone [...]

Ce CPPA, conçu par Voltalia et LCL, permet à dix entreprises, dont Paprec Group, de sécuriser leur approvisionnement en électricité d’origine renouvelable sur une durée de vingt ans à un prix garanti. Ces dix entreprises se partageront l’électricité produite par une nouvelle centrale photovoltaïque d’une capacité 56MW développée par Voltalia. Pour en savoir plus cliquer [...]

Les premières observations du cabinet Magenta concernant la loi n°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 (Loi « ASAP ») et plus précisément ses dispositions relatives aux relations commerciales « fournisseurs / distributeurs » : Article 125 de la Loi ASAP : pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie(jusqu’au 15 [...]

Dans sa décision n°20-D-20 du 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence (« Autorité ») a sanctionné Dammann Frères pour des pratiques de prix imposés concernant la revente en ligne des thés par ses distributeurs. Au-delà du niveau modéré de la sanction, qui reflète la durée réduite de l’infraction et le cantonnement de la valeur [...]