Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

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Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Le texte a notamment pour objet de réformer le cadre, le contenu et les documents de la négociation [...]

Contrôle des concentrations – évolutions des règles applicables

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Vendredi 19 avril est paru le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 qui réforme un certain nombre de dispositions du code de commerce relatives au contrôle des concentrations. Ce texte prévoit : La simplification du tableau récapitulant les données financières pour les trois derniers exercices clos produit (« Annexe 4.4 »). Alors que jusqu’ici, ce tableau comportait [...]

Nouvelle-Calédonie – Le Conseil Constitutionnel censure plusieurs dispositions concernant le contrôle des prix et des marges

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Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (TGC), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un mécanisme de contrôle des prix et des marges pour tous les produits et services visant [...]

Contrôle des concentrations – La Commission rappelle l’obligation pour les entreprises notifiantes de s’assurer de l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la procédure de notification

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Pour mémoire, le règlement de l’UE sur les concentrations oblige les entreprises qui sont tenues de notifier une éventuelle opération de concentration à fournir des renseignements exacts et non dénaturés. Ainsi, application de l’article 14, § 1, a) du règlement 1/2003, la Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes jusqu’à concurrence de 1 % du [...]

1er avril 2019 – Entrée en vigueur du code de la commande publique

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Le code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019. Ce code rassemble les règles applicables aux contrats de concession et aux marchés publics (y compris les marchés de partenariat – anciennement dénommés « partenariats public privé »). La codification, opérée à droit constant, a pour objectif de réunir dans un même outil une [...]

RIP et OFFRE D’ACCES DE GROS ACTIVE AUX LIGNES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE

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L’ARCEP ENJOINT A THD BRETAGNE DE PROPOSER A CORIOLIS TELECOM UNE OFFRE D’ACCES DE GROS ACTIVE AUX LIGNES A TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE (décision 2018-1560) Par une décision du 11 décembre 2018, l’ARCEP a enjoint à la société THD Bretagne de proposer, dans un délai de quatre mois, à la société Coriolis Télécom (« Coriolis ») une [...]

Droit de la concurrence / distribution – Ce qu’il faut retenir de 2018

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L’année 2018 a notamment été marquée par la publication récente par l’Autorité de la concurrence de son communiqué sur la procédure de transaction, ou encore par la saga des arrêts Coty concernant la revente sur internet de produits de luxe. Nous avons effectué une sélection des principaux sujets qu’il nous semble important de retenir pour [...]

Nouvelle-Calédonie – Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil Constitutionnel l’examen de plusieurs QPC concernant le contrôle des prix et des marges

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Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (la « TGC »), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA et se substituant à différentes taxes à l’importation préexistantes, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un mécanisme de contrôle [...]

Secteurs régulés – Ce qu’il faut retenir de 2018

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Nous avons effectué une sélection des principaux sujets dans les secteurs des communications électroniques, de l’énergie et des transports qu’il nous semble important de retenir. Pour en savoir plus… Contact : Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – +33 1 42 25 10 62 Fanny Mahler : fanny.mahler@magenta-legal.com – +33 1 42 25 65 04 Gaultier Brillat : gaultier.brillat@magenta-legal.com - +33 1 42 [...]

Droit public – Ce qu’il faut retenir de 2018

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L’année 2018 a été marquée par plusieurs décisions importantes en matière de contrats administratifs et la publication attendue du code de la commande publique. Elle a également été marquée par diverses mesures visant à limiter les recours devant le juge administratif, l’encadrement de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageurs et  un [...]

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