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Concurrence
26 Juil 2023

La Commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports adopte sa 1ère décision et sanctionne SNCF Réseau à hauteur de 2 M€

Nous sommes heureux et fiers d’avoir accompagné les cinq entreprises plaignantes : Captrain France, DB Cargo France, Lineas, EURORAIL / REGIORAIL France et T3M devant l’ART car cette décision, qui marque l’aboutissement de 10 ans de procédure pour faire exécuter une injonction imposée par l’ART en… 2013, est déterminante pour assurer l’effectivité de la régulation et l’utilisation optimale du réseau ferré national, au bénéfice des entreprises de fret et de transport de voyageurs.
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Associés

Droit de la concurrence et de la distribution : Ce qu’il faut retenir de 2022…

10 février 2023

Actualité

Magenta publie son bilan 2022, année marquée par l’adoption du nouveau règlement d’exemption pour les accords verticaux et par plusieurs décisions des juridictions de contrôle ayant annulé ou, au contraire, confirmé certaines des plus lourdes sanctions imposées jusqu’alors, tant au niveau national qu’européen.

Ce bilan est disponible sur demande auprès de Sylvain Justier, Vincent Jaunet, Gaël Hichri et Morgane Silhol.

Bilan Droit Concurrence 2022