Contrôle des concentrations – Appréciation par l’ADLC du respect des engagements – Recevabilité (mais rejet) du recours d’un tiers contre sa décision

Dans sa décision du 20 novembre, le Conseil d’Etat vient de juger qu’un tiers intéressé à une opération de concentration est recevable à contester la décision de l’ADLC par laquelle cette dernière clôt la procédure qu’elle avait ouverte pour apprécier si les engagements souscrits par la partie notifiante ont été respectés.

Dans cette affaire, le groupe Altice avait pris plusieurs engagements à l’occasion du rachat de SFR, dont l’engagement de céder le réseau DSL de Completel afin de préserver la concurrence sur les marchés des offres aux entreprises (décision n°14-DCC-160).

En raison des difficultés rencontrées par la société Kosc, cessionnaire, pour mettre en service le Réseau DSL cédé, l’ADLC s’était auto-saisie pour apprécier si l’engagement pris par le groupe Altice avait été respecté, ce à quoi elle avait répondu positivement en clôturant sa procédure par décision du 3 septembre 2019.

Kosc avait alors saisi le Conseil d’Etat afin de solliciter l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision de l’ADLC en considérant que l’engagement avait été méconnu.

Le Conseil d’Etat, étendant la portée de sa jurisprudence Tinez, juge ce recours recevable dans la mesure où Kosc, qui intervenait sur le marché affecté par l’opération de concentration et était directement concerné par l’engagement de cession du Réseau DSL, dispose d’un intérêt à contester la décision de l’ADLC constatant le respect de cet engagement.

Recevable, le Conseil d’Etat déboute cependant Kosc de son recours en relevant, en substance, que l’ADLC avait estimé que l’engagement avait été respecté et que les sociétés du groupe Altice « n’avaient pas adopté un comportement de nature à priver d’effet utile l’engagement pris ».

Altice était représentée par le cabinet Piwnica & Molinié (François Molinié), assisté par Magenta (Sylvain Justier). Kosc, représentée par son liquidateur judiciaire, était assistée par la SCP Célice Texidor Perier.