Contrôle des concentrations

Pour gagner des parts de marché, améliorer leur notoriété ou développer de nouvelles activités, les entreprises peuvent être amenées à procéder à des opérations de croissance externe (acquisition, fusion,…) ou créer des joints ventures.

Ces projets, s’ils dépassent certains seuils de chiffres d’affaires ou de parts de marché sont susceptibles d’être soumis au contrôle des concentrations, afin de prévenir les risques d’atteinte à la concurrence sur les marchés concernés (constitution de monopole, duopole, position dominante, abus de cette position dominante…).

Magenta est parfaitement rompue aux règles européennes et nationales de contrôle des concentrations et assiste ses clients à tous les stades de leurs opérations de fusions-acquisitions et de création de filiales communes, notamment au travers de :

1. Analyse de la contrôlabilité de l’opération et dans l’affirmative auprès de quelles juridictions. Outre les analyses menées s’agissant de la compétence de l’Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne, Magenta peut également mobiliser son réseau de correspondants locaux pour déterminer si l’opération doit être notifiée devant une autorité de concurrence étrangère ;

2. Conseil des clients dans la phase de négociation des documents corporate :

• rédaction de la clause suspensive conditionnant la réalisation de l’opération à l’obtention de l’autorisation des autorités de concurrence ;
• vérification des clauses applicables à la période intercalaire, au regard du droit des concentrations ;
• encadrement des échanges d’informations stratégiques avant l’obtention de la décision d’autorisation (anonymisation des informations, mise en place de data-room, accords de confidentialité, accords de « clean team »…)

3. Si nécessaire, constitution du dossier de notification, dépôt et suivi jusqu’à la décision de la ou des autorités de concurrence :

• collecte des informations (en évitant tout échange d’informations sensibles entre les parties) ;
• analyse des effets de l’opération sur les marchés et sur la concurrence ;
• relation avec les autorités de concurrence (pré-notification, dépôt du dossier de notification, réponses aux questions et demandes d’informations) ;
• en cas de questions sérieuses de concurrence, identification des engagements susceptibles d’être proposés.

Si cela est nécessaire, Magenta peut faire appel à un cabinet d’économistes pour supporter les délimitations de marchés proposées.