Annulation par le Conseil d’État de la tarification ferroviaire de SNCF Réseau pour l’année 2024
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Annulation par le Conseil d’État de la tarification ferroviaire de SNCF Réseau pour l’année 2024
Magenta assiste 6 des 8 Autorités Organisatrices de Transport requérantes
Par une décision du 5 mars 2024, le Conseil d’Etat a annulé les dispositions tarifaires du Document de référence du réseau (le « DRR ») adopté par SNCF Réseau et qui fixent, pour 2024, le montant des redevances perçues par ce dernier pour l’utilisation du réseau ferré national (le « RFN »).
En effet, le Conseil d’Etat a notamment considéré que le principe de transparence prévu par l’article L. 2111-25 du code des transports qui doit gouverner l’adoption des redevances a été méconnu dans le cadre de la consultation des Autorités Organisatrices de Transport (« AOT ») ayant précédé l’adoption de ces dispositions puis leur validation par le régulateur (« ART »).
En particulier, le Conseil d’Etat a relevé que les AOT n’avaient pas eu accès aux informations pertinentes concernant (i) l’estimation du montant des coûts complets de SNCF Réseau, (ii) leur évolution ainsi que leur allocation aux différentes activités utilisant le RFN, (iii) les modalités de fixation du montant des redevances de marché applicables aux services conventionnés des AOT, et enfin (iv) le taux de couverture par les AOT des coûts complets du RFN imputables aux services qu’elles organisent.
Dans la mesure où l’intégralité de la tarification ferroviaire est annulée, le Conseil d’État a estimé nécessaire de reporter les effets de son annulation au 1er octobre prochain. SNCF Réseau est donc tenue de présenter d’ici là une nouvelle tarification respectant les principes précités, de la soumettre à consultation publique puis qu’elle fasse l’objet d’un avis conforme favorable de l’ART pour entrer en vigueur.
Cette décision constitue une avancée majeure pour les AOT – et plus largement l’ensemble des opérateurs – afin de leur permettre de comprendre et de discuter de la pertinence des montants des différentes redevances d’utilisation du RFN et, plus largement, de leur soutenabilité.
Dans cette procédure, Magenta (dont l’équipe était menée par Sylvain JUSTIER, associé, accompagné de Benjamin JOTHY et Manon LE SCOUR (MICHAUD)) représentait 6 des 8 AOT requérantes (à savoir Ile-de-France Mobilités et les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre Val-de-Loire, Hauts-de-France et Occitanie.
Les cabinets Oyat (Laurent DE LA BROSSE et Emilie DE BOUSSIERS) et D4 avocats (Aurelien BUREL et Matthias MICHEL) représentaient respectivement les Régions Grand-Est et Nouvelle-Aquitaine.
Les AOT étaient également accompagnées par Frontier Economics (Catherine GALANO (L’HOSTIS) et Stefan ROHM) et par le cabinet Hannotin avocats (Guillaume HANNOTIN).
SNCF Réseau était accompagnée par Fréget Glaser & Associés (Emmanuel GLASER et Sandrine PERROTET), Piwnica et Molinié (François MOLINIE) et Tera Consultants (Laurent BENZONI et Pierre-Yves DEBOUDE).