Perquisitions de l’Autorité de la concurrence – L’esquive est une entrave au déroulement des opérations

Le 9 octobre 2024[1], l’Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe Loste d’une amende de 900.000 euros pour avoir entravé le déroulement d’opérations de visite et saisie réalisées notamment dans ses locaux.

Après le début des opérations, la directrice juridique de la société visitée avait prévenu le dirigeant, alors sur site, de ces opérations tout en déclarant aux rapporteurs qu’il n’était pas présent dans l’entreprise alors qu’il constituait l’une des « cibles » des enquêteurs (ces derniers souhaitant notamment accéder à ses ordinateur, tablette et téléphone).

Contacté par téléphone pour se rendre sur place et remettre ces éléments, celui-ci avait alors initialement déclaré qu’il n’était pas en France et ne pouvait donc pas remettre ledit matériel.

Ayant pris connaissance de ces agissements rapidement lors des opérations, au travers de déclarations contradictoires de salariés sur place, l’Autorité a considéré que ces comportements, qui se sont déroulés lors de la phase préliminaire des opérations qui revêt une « importance particulière » afin de minimiser le risque de déperdition de preuves, étaient constitutifs d’une obstruction.

L’Autorité a notamment souligné qu’il peut légitimement être attendu d’un directeur juridique qu’il « maitrise la procédure à suivre lors d’OVS et les risques encourus en cas d’obstruction », qui sont en tout état de cause rappelés dès le début des opérations.

Cette décision fait suite à plusieurs décisions de l’Autorité venant sanctionner les obstructions mises en œuvre dans la conduite de ses opérations et procédures.

[1]          Décision 24-D-08 du 24 septembre 2024 relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par le groupe Loste.