Nos actualités

Magenta a conseillé Paprec Group dans le cadre de la conclusion du premier Green corporate power purchase agreement (CPPA) multi-acheteurs en France.

Ce CPPA, conçu par Voltalia et LCL, permet à dix entreprises, dont Paprec Group, de sécuriser leur approvisionnement en électricité d’origine renouvelable sur une durée de vingt ans à un prix garanti. Ces dix entreprises se partageront l’électricité produite par une nouvelle centrale photovoltaïque d’une capacité 56MW développée par Voltalia.

Autorité de la concurrence – Décision n°20-D-20 sur la vente en ligne de thés haut de gamme – Magenta assiste Dammann Frères

Dans sa décision n°20-D-20 du 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence (« Autorité ») a sanctionné Dammann Frères pour des pratiques de prix imposés concernant la revente en ligne des thés par ses distributeurs.

Loi ASAP – Relations Fournisseurs – Distributeurs

Les premières observations du cabinet Magenta concernant la loi n°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 (Loi « ASAP ») et plus précisément ses dispositions relatives aux relations commerciales « fournisseurs / distributeurs ».

Autorité de la concurrence – Prise de contrôle de SFR par Altice – Clôture de la procédure portant sur le respect de l’engagement de cession du réseau DSL de Completel– Magenta assiste Altice

Dans sa décision n°20-D-20 du 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Dammann Frères pour des pratiques de prix imposés concernant la revente en ligne des thés par ses distributeurs.

Abus de position dominante

Condamnation de TDF par l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante pour la diffusion de la TNT en outre-mer – Rejet du pourvoi de TDF

La Cour de cassation vient de rejeter le 30 mai le pourvoi de TDF contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait largement confirmé la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF[1] à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de la TNT en en outre-mer.

Magenta est heureux d’annoncer la promotion de Gaël Hichri en qualité d’Associé

Dans sa décision n°20-D-20 du 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Dammann Frères pour des pratiques de prix imposés concernant la revente en ligne des thés par ses distributeurs.

Abus de position dominante

Condamnation de TDF par l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante pour la diffusion de la TNT en outre-mer – Rejet du pourvoi de TDF

La Cour de cassation vient de rejeter le 30 mai le pourvoi de TDF contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait largement confirmé la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de la TNT en en outre-mer.

L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 900.000 euros pour avoir fait obstruction aux opérations de visite et de saisie

Dans sa décision n°20-D-20 du 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Dammann Frères pour des pratiques de prix imposés concernant la revente en ligne des thés par ses distributeurs.

Négociations commerciales

Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Autorité de la concurrence

Contrôle des concentrations – évolutions des règles applicables

Vendredi 19 avril est paru le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 qui réforme un certain nombre de dispositions du code de commerce relatives au contrôle des concentrations.

Nouvelle-Calédonie – Le Conseil Constitutionnel censure plusieurs dispositions concernant le contrôle des prix et des marges

Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (TGC), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un mécanisme de contrôle des prix et des marges pour tous les produits et services visant à éviter que cette réforme conduise à un effet inflationniste sur les prix.

Contrôle des concentration

Contrôle des concentrations – La Commission rappelle l’obligation pour les entreprises notifiantes de s’assurer de l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la procédure de notification

General Electric vient de se voir imposer une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts dans le cadre de la notification d’une opération de concentration.

Contrôle des concentrations – La Commission rappelle l’obligation pour les entreprises notifiantes de s’assurer de l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la procédure de notification

Pour mémoire, le règlement de l’UE sur les concentrations oblige les entreprises qui sont tenues de notifier une éventuelle opération de concentration à fournir des renseignements exacts et non dénaturés. Ainsi, application de l’article 14, § 1, a) du règlement 1/2003, la Commission peut, par voie de décision, infliger des amendes jusqu’à concurrence de 1 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elle fournit un renseignement inexact ou dénaturé dans une notification.

Sur la base de ce texte, General Electric vient de se voir imposer une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts dans le cadre de la notification d’une opération de concentration.

C’est la deuxième fois que la Commission sanctionne une entreprise pour communication d’informations inexactes (la première décision concernait l’entreprise Facebook dans le cadre du rachat de l’application mobile Whatsapp – la Commission avait sanctionné Facebook à hauteur de 110 millions d’euros pour avoir fourni des informations inexactes dans le cadre du formulaire de notification et dans une réponse à une demande de renseignements de la Commission).

Pour plus de précisions nous vous invitons à consulter le communiqué de presse de la Commission.