Dans sa décision n°20-D-20 du 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence (« Autorité ») a sanctionné Dammann Frères pour des pratiques de prix imposés concernant la revente en ligne des thés par ses distributeurs.

Au-delà du niveau modéré de la sanction, qui reflète la durée réduite de l’infraction et le cantonnement de la valeur des ventes aux seules ventes en ligne (que l’Autorité a évalué au travers d’une analyse fine de la part réelle des ventes en ligne réalisés par les distributeurs), cette décision est significative en ce qu’elle écarte un grief notifié à Dammann Frères portant sur l’interdiction faite à ses distributeurs – n’appartenant pas à un réseau de distribution sélective – de revendre leurs produits sur des plateformes tierces (Amazon, Cdiscount, etc.)

Dans la lignée de la jurisprudence Coty, l’Autorité considère pour la première fois que cette pratique ne constitue pas une restriction caractérisée au sens du règlement n°330/2010 et peut donc bénéficier d’une exemption catégorielle, et ce en dehors de tout réseau de distribution sélective.

Dammann Frères était accompagnée par Magenta dont l’équipe était composée de Sylvain Justier (Associé), Morgane Silhol et Pierre Fréaud (Avocats) et par le cabinet Deloitte Economic Advisory (Olivier Sautel, Associé, et Agnès Vergès, Economiste). 

Contact :
Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 62