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Droit public
11 Fév 2026

Newsletter droit public – janvier 2026

Réformes en matière de commande publique : Mesures de simplification du droit de la commande publique et rehaussement des seuils - Réforme de la notion de favoritisme et habilitation des AMO // Décisions du Conseil d’Etat : Notion de documents administratifs communicables - Polynésie française – loi du pays – produits du tabac et atteinte à la liberté d’entreprendre - Installation et suppression d’éoliennes – compétence en premier et dernier ressort des CAA - Délégations de service public – obligation de conciliation préalable - produits constatés d’avance
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Première action en private enforcement au Maroc

30 janvier 2024

Actualité

Sylvain Justier, ainsi que ses confrères Mohamed mounir Tabite et Hamid El Andaloussi ont accompagné Wana Corporate (inwi) dans la première action en private enforcement au Maroc.

Le Tribunal de commerce de Rabat vient de condamner Maroc Telecom (IAM) à indemniser Wana à hauteur de près de 600 millions d’euros (6,3 milliards de dirhams) en réparation des pratiques abusives sur le marché du dégroupage sanctionnées par l’ANRT.