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Concurrence
26 Juil 2023

La Commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports adopte sa 1ère décision et sanctionne SNCF Réseau à hauteur de 2 M€

Nous sommes heureux et fiers d’avoir accompagné les cinq entreprises plaignantes : Captrain France, DB Cargo France, Lineas, EURORAIL / REGIORAIL France et T3M devant l’ART car cette décision, qui marque l’aboutissement de 10 ans de procédure pour faire exécuter une injonction imposée par l’ART en… 2013, est déterminante pour assurer l’effectivité de la régulation et l’utilisation optimale du réseau ferré national, au bénéfice des entreprises de fret et de transport de voyageurs.
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Concurrence
6 Sep 2022

Ferroviaire – Décision de règlement de différends du 28 juillet 2022 – Magenta assiste les saisissantes Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail

Le 6 septembre 2022, l’Autorité de régulation des transports (« ART ») a publié une décision portant règlement des différends opposant les saisissantes Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail à SNCF Réseau concernant les procédures en lien avec l’allocation des sillons, l’encadrement et l’utilisation des capacités d’infrastructure réservées pour les travaux et les principes et procédures d’indemnisation.
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Droit
16 Mai 2022

Pour la Cour de cassation un juge ne peut pas fonder, principalement ou exclusivement, sa décision sur des procès-verbaux anonymisés

Par un arrêt du 11 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation encadre le recours aux procès-verbaux anonymes par le ministre de l’Economie pour prouver l’existence de pratiques restrictives de concurrence en affirmant qu’un juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur ceux-ci.
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Antilles
16 Déc 2021

L’Autorité polynésienne de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires de Vodafone concernant l’accès au réseau mobile de VINI pour l’Internet mobile

L’Autorité polynésienne de la concurrence (« APC ») vient d’adopter sa première décision de mesures conservatoires en rejetant la demande présentée par Vodafone (Pacific Mobile Telecom) visant à la fourniture par VINI (ONATi) d’une offre d’itinérance en matière de téléphonie mobile pour accéder à Internet en 4G dans certaines îles peu denses de la Polynésie française.
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Associés

L’Autorité polynésienne de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires de Vodafone concernant l’accès au réseau mobile de VINI pour l’Internet mobile

16 décembre 2021

Actualité

L’Autorité polynésienne de la concurrence (« APC ») vient d’adopter sa première décision de mesures conservatoires en rejetant la demande présentée par Vodafone (Pacific Mobile Telecom) visant à la fourniture par VINI (ONATi) d’une offre d’itinérance en matière de téléphonie mobile pour accéder à Internet en 4G dans certaines îles peu denses de la Polynésie française.

Vodafone avait saisi l’APC le 3 novembre 2020 de pratiques qu’elle considère abusives et tenant (i) au retard dans la formulation d’une offre d’itinérance pour l’Internet mobile en 4G dans certaines îles des archipels dits éloignés puis (ii) aux conditions injustifiées de l’offre présentée par VINI et sollicité le 12 mai 2021 des mesures conservatoires. Elle demandait à ce qu’il lui soit notamment proposé par VINI une offre d’itinérance fondée sur un tarif purement variable.

Vodafone dénonçait à cette occasion les atteintes graves et immédiates que les pratiques dénoncées susciteraient pour le secteur, les consommateurs et sa propre situation.

Relevant cependant que l’atteinte à la situation de Vodafone n’était pas caractérisée et que l’existence d’un effet quasi-irréversible des pratiques dénoncées sur le marché n’était pas démontrée, l’APC a, par sa décision n°2021-PAC-01 du 8 décembre 2021, rejeté cette demande, l’instruction se poursuivant au fond.

VINI était assistée par Magenta (Sylvain Justier, Adrianne Salaün et Pierre Fréaud) et le cabinet économique TERA Consultants (Pierre-Yves Déboudé et Bassem Mtibaa). Vodafone était assistée par Jurispol (François Quinquis et Robin Quinquis) et le cabinet économique Analysys Mason.

Contact :
Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – +33 1 42 25 10 62