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DROIT PUBLIC – CE QU’IL FAUT RETENIR DE 2021

L’année 2021 a notamment été marquée par des affaires contentieuses largement médiatisées en droit de l’environnement, la concrétisation de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs et un contrôle des investissements étrangers renforcé. Nous vous proposons ci-dessous une sélection des sujets les plus marquants en droit public des affaires.

L’Autorité polynésienne de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires de Vodafone concernant l’accès au réseau mobile de VINI pour l’Internet mobile

L’Autorité polynésienne de la concurrence (« APC ») vient d’adopter sa première décision de mesures conservatoires en rejetant la demande présentée par Vodafone (Pacific Mobile Telecom) visant à la fourniture par VINI (ONATi) d’une offre d’itinérance en matière de téléphonie mobile pour accéder à Internet en 4G dans certaines îles peu denses de la Polynésie française.

Magenta a conseillé Paprec Group dans le cadre de la conclusion du premier Green corporate power purchase agreement (CPPA) multi-acheteurs en France.

Ce CPPA, conçu par Voltalia et LCL, permet à dix entreprises, dont Paprec Group, de sécuriser leur approvisionnement en électricité d’origine renouvelable sur une durée de vingt ans à un prix garanti. Ces dix entreprises se partageront l’électricité produite par une nouvelle centrale photovoltaïque d’une capacité 56MW développée par Voltalia.

Autorité de la concurrence – Décision n°20-D-20 sur la vente en ligne de thés haut de gamme – Magenta assiste Dammann Frères

Dans sa décision n°20-D-20 du 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence (« Autorité ») a sanctionné Dammann Frères pour des pratiques de prix imposés concernant la revente en ligne des thés par ses distributeurs.

Loi ASAP – Relations Fournisseurs – Distributeurs

Les premières observations du cabinet Magenta concernant la loi n°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 (Loi « ASAP ») et plus précisément ses dispositions relatives aux relations commerciales « fournisseurs / distributeurs ».

Autorité de la concurrence – Prise de contrôle de SFR par Altice – Clôture de la procédure portant sur le respect de l’engagement de cession du réseau DSL de Completel– Magenta assiste Altice

Dans sa décision n°20-D-20 du 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Dammann Frères pour des pratiques de prix imposés concernant la revente en ligne des thés par ses distributeurs.

Abus de position dominante

Condamnation de TDF par l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante pour la diffusion de la TNT en outre-mer – Rejet du pourvoi de TDF

La Cour de cassation vient de rejeter le 30 mai le pourvoi de TDF contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait largement confirmé la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF[1] à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de la TNT en en outre-mer.

Magenta est heureux d’annoncer la promotion de Gaël Hichri en qualité d’Associé

Dans sa décision n°20-D-20 du 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Dammann Frères pour des pratiques de prix imposés concernant la revente en ligne des thés par ses distributeurs.

Abus de position dominante

Condamnation de TDF par l’Autorité de la concurrence pour abus de position dominante pour la diffusion de la TNT en outre-mer – Rejet du pourvoi de TDF

La Cour de cassation vient de rejeter le 30 mai le pourvoi de TDF contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait largement confirmé la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de la TNT en en outre-mer.

L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 900.000 euros pour avoir fait obstruction aux opérations de visite et de saisie

Dans sa décision n°20-D-20 du 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Dammann Frères pour des pratiques de prix imposés concernant la revente en ligne des thés par ses distributeurs.

Négociations commerciales

Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Autorité de la concurrence

Contrôle des concentrations – évolutions des règles applicables

Vendredi 19 avril est paru le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 qui réforme un certain nombre de dispositions du code de commerce relatives au contrôle des concentrations.

Vendredi 19 avril est paru le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 qui réforme un certain nombre de dispositions du code de commerce relatives au contrôle des concentrations.

Ce texte prévoit :

La simplification du tableau récapitulant les données financières pour les trois derniers exercices clos produit (« Annexe 4.4 »). Alors que jusqu’ici, ce tableau comportait 31 lignes à renseigner pour chacun des trois derniers exercices clos, le décret impose désormais la seule fourniture des montants de chiffre d’affaires HT (i) total, (ii) réalisé auprès de clients situés dans l’Union européenne, (iii) réalisé auprès de clients situés en France, ainsi que le montant de résultat net ;

Le dépôt des dossiers de notification en un seul exemplaire papier (contre quatre précédemment) ;

Cet exemplaire unique pourra être déposé sous format électronique, dans le cas de la nouvelle procédure de « notification en ligne » qui sera décrite dans les nouvelles lignes directrices de l’Autorité ;

L’harmonisation du délai applicable à la publication du résumé de l’opération avec les autres délais de procédure (ce délai est désormais exprimé en jours ouvrés comme les autres délais de procédure et non plus en jours ouvrables).

Par ailleurs, le décret dispose que le seuil à partir duquel un marché est considéré comme affecté pour l’analyse des effets verticaux d’une opération passe de 25 à 30% (ce seuil est donc maintenant cohérent avec le seuil en-dessous duquel il est présumé, selon les lignes directrices actuelles, qu’il est peu probable qu’une entreprise puisse verrouiller un marché en aval ou en amont de celui-ci).

On attend désormais la parution des nouvelles lignes directrices de l’Autorité de la concurrence sur le contrôle des concentrations, ces dernières devant intégrer un certain nombre des évolutions annoncées l’an passé et, notamment, la nouvelle procédure de notification en ligne.