Première décision en matière de private enforcement en Polynésie Française

Après avoir assisté ONATi, opérateur mobile polynésien historique, dans le cadre de la première procédure mise en œuvre par l’Autorité Polynésienne de Concurrence (« APC ») pour pratiques anticoncurrentielles (procédure ayant conduit à la décision d’engagements n°2018-PAC-01), Magenta l’a représentée dans la première procédure de private enforcement en Polynésie française.

Vodafone Polynésie (« PMT ») avait saisi la juridiction commerciale dans le prolongement de la décision de l’APC en faisant valoir que les pratiques de ONATi amendées par les engagements étaient anticoncurrentielles et lui avaient causé un préjudice de développement qu’elle estimait à 5,2 milliards de F CFP (environ 40 millions d’euros).

Après avoir souligné, dans le droit fil d’une jurisprudence bien établie, qu’une décision d’engagements ne caractérise pas une violation du droit de la concurrence, le Tribunal Mixte de Commerce de Papeete a considéré que PMT échouait à rapporter la preuve du caractère illicite des pratiques en cause, ONATi démontrant qu’elles n’avaient emporté aucun des effets anticoncurrentiels allégués.

Le jugement du 1^er décembre 2023 a ainsi débouté PMT de l’ensemble de ses demandes.

Dans cette procédure, ONATi était accompagnée par Magenta (Sylvain Justier et Pierre Fréaud). PMT était accompagnée par le cabinet Jurispol (François Quinquis et Robin Quinquis).