La Commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports adopte sa 1ère décision et sanctionne SNCF Réseau à hauteur de 2 M€
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Nous sommes heureux et fiers d’avoir accompagnés les cinq entreprises plaignantes : Captrain France, DB Cargo France, Lineas, EURORAIL / REGIORAIL France et T3M devant l’ART car cette décision, qui marque l’aboutissement de 10 ans de procédure pour faire exécuter une injonction imposée par l’ART en… 2013, est déterminante pour assurer l’effectivité de la régulation et l’utilisation optimale du réseau ferré national, au bénéfice des entreprises de fret et de transport de voyageurs.
La Commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports (« ART ») a adopté le 27 juin 2023 sa première décision de sanction, publiée ce jour, par laquelle elle inflige une amende de deux millions d’euros à SNCF Réseau pour avoir méconnu son obligation d’information des entreprises ferroviaires des raisons pour lesquelles elle a refusé leurs commandes de sillons permettant de faire circuler leurs trains.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de procédures de règlement de différends introduites par plusieurs entreprises ferroviaires – accompagnées par Magenta – en 2013 et à l’occasion desquelles l’ART avait, par quatre décisions du 1er octobre 2013, notamment enjoint à SNCF Réseau d’informer de manière systématique, précise et intelligible les entreprises ferroviaires des raisons de refus de sillons.
Considérant que ces décisions de 2013 n’avaient pas été intégralement respectées, plusieurs entreprises ferroviaires avaient saisi le régulateur afin qu’il ouvre une procédure en manquement à l’encontre de SNCF Réseau.
Ayant constaté ce manquement, l’ART avait d’abord enjoint à SNCF Réseau de s’exécuter dans une mise en demeure du 28 mai 2020, puis, en raison de sa carence persistante, lui a notifié un grief et l’a renvoyée devant sa Commission des sanctions dans une décision du 20 octobre 2022.
Dans sa décision, la Commission des sanctions relève l’inexécution de cette injonction et les conséquences préjudiciables qu’elle engendre non seulement pour les opérateurs ferroviaires en rendant plus difficile la circulation de leurs trains mais également, plus largement, pour l’« utilisation optimale et effective de l’infrastructure dont la société SNCF Réseau est gestionnaire ».
Les entreprises saisissantes, Captrain France, DB Cargo France, Linéas, Régiorail et T3M, étaient accompagnées dans cette procédure par Magenta, dont l’équipe était menée par Sylvain JUSTIER (associé), notamment accompagné de Manon MICHAUD.