Première décision de sanction du CoRDiS

Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (« le CoRDiS ») a rendu, le 11 juin 2018, une décision de sanction (« la Décision ») à l’encontre de la société Enedis (« Enedis »), dans laquelle il a condamné cette dernière à une sanction pécuniaire de trois millions d’euros pour non-respect d’une décision de règlement de différend du CoRDiS (la décision est accessible ici).

Pour mémoire, dans une décision de règlement de différend du 25 novembre 2015, Le CoRDiS avait retenu qu’Enedis avait méconnu ses obligations relatives à l’accès au réseau résultant du contrat conclu avec la société Parc Eolien Lislet 2 (« l’Exploitant »), exploitant d’un parc éolien, et l’avait enjoint à transmettre, à ce dernier, un nouveau contrat d’accès au réseau permettant d’assurer une totale transparence dans l’application des régimes de responsabilité en cas d’interruption du réseau, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision.

Considérant que le contrat d’accès au réseau lui ayant été transmis par Enedis était incomplet et non applicable en l’état, l’Exploitant a saisi le CoRDiS de la CRE d’une demande de sanction à l’encontre d’Enedis sur le fondement des articles L.134-25 et suivants du code de l’énergie.

Dans la décision du 11 juin 2018, le CoRDiS a estimé qu’Enedis avait effectivement manqué à son obligation de transmettre un contrat permettant d’assurer une totale transparence dans l’application des régimes de responsabilité en cas d’interruption du réseau, dans un délai de six mois. En conséquence et en tenant compte de la gravité du dommage, de la situation financière et concurrentielle d’Enedis, de l’ampleur du dommage, des avantages tirés par Enedis et des circonstances atténuantes dont cette dernière pouvait se prévaloir, le CoRDiS a décidé de fixer le montant de la sanction pécuniaire à hauteur de 3 millions d’euros.

Il s’agit là de la première décision de sanctions prononcée par le CoRDiS. La mise en jeu du pouvoir de sanctions du CoRDiS est pour le moins original puisqu’en l’espèce ce n’est pas un manquement direct au cadre légal et réglementaire qui est sanctionné mais la méconnaissance d’une décision de règlement de différend. Ce faisant, cette affaire démontre que la procédure de sanctions peut être envisagée comme un outil pour assurer l’exécution forcée des décisions de règlement de différend. Cette décision ouvre également la possibilité à la partie requérante de saisir les juridictions judiciaires pour obtenir la réparation du préjudice subi du fait de cette inexécution fautive de la part d’Enedis.