Droit
9 Mai 2017
Possibilités de recours contre les actes de droit souple (soft law) – Que faut-il en retenir un an après ?
Bref rappel de l’évolution jurisprudentielle.
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Nos actualités
Droit public
28 Avr 2017
Fanny Mahler rejoint Magenta en qualité de Counsel
Fanny est spécialisée en droit public, elle dispose d’une très grande expérience en matière de droit de la commande publique, de droit de l’environnement, de droit de l’urbanisme, de droit des propriétés publiques, de droit des collectivités territoriales et de droit de la comptabilité publique.
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Concurrence
15 Mar 2017
Gares de voyageurs – Redevances de SNCF Réseau – La Cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision de l’ARAFER en faveur du STIF
On se rappelle que, par sa décision de règlement de différend n°2015-028, l’ARAFER avait fait droit à l’essentiel des demandes du STIF visant à faire baisser les redevances d’accès aux gares de voyageurs facturées par SNCF Réseau.
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Concurrence
13 Fév 2017
Avis défavorable de l’ARAFER sur les péages ferroviaires proposes par SNCF réseau pour 2018
L’ARAFER a publié, le 8 février 2017, un avis défavorable sur le nouveau barème des redevances d’infrastructure proposé par SNCF Réseau pour l’Horaire de service (« Hds ») 2018, considérant, en substance, que le système tarifaire envisagé n’est pas conforme à la réglementation applicable, en particulier européenne (I).
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Concurrence
3 Fév 2017
La Cour de cassation consacre le « contrôle judiciaire » du prix convenu lors des négociations entre fournisseurs et distributeurs au travers de la notion de déséquilibre significatif.
La Cour de cassation consacre le « contrôle judiciaire » du prix convenu lors des négociations entre fournisseurs et distributeurs au travers de la notion de déséquilibre significatif.
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Concurrence
25 Jan 2017
Gaël Hichri rejoint Magenta en qualité de Counsel
Gaël Hichri intervient dans tous les domaines du droit de la concurrence, tant européen que français et renforce ainsi les capacités d’intervention du cabinet qui compte désormais 10 avocats dédiés à cette pratique.
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Abus de position dominante
16 Sep 2016
La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de TDF pour pratiques anticoncurrentielles en outre-mer
La Cour d’appel de Paris vient de confirmer le 15 septembre la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF[1] à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de la TNT en en outre-mer.
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Télécoms
28 Juil 2016
Rachat du Groupe TUTOR par COVAGE
Les actionnaires de Tutor, acteur majeur de la conception, la construction et l’exploitation des réseaux d’initiative publique RIP, ont décidé de céder les activités de ce dernier à l’opérateur d’infrastructures de très haut débit Covage.
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Private enforcement
15 Nov 2015
Tarifs d’interconnexion d’Orange Magenta assiste avec succès Colt dans le cadre de son action en indemnisation au titre de pratiques de surfacturation
Considérant que ces obligations tarifaires n’avaient pas été respectées entre 2006 et 2008, Colt a engagé une action indemnitaire devant le Tribunal de commerce de Paris en vue d’obtenir une indemnisation au titre des sommes qu’elle avait ainsi indûment acquittées.
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Private enforcement
18 Mar 2015
Magenta assiste Outremer Telecom dans le cadre de son action en follow-on à l’encontre d’Orange et Orange Caraïbe
A la suite de la décision n°09-D-36 du 9 décembre 2009 de l’Autorité de la concurrence (« Autorité ») sanctionnant Orange Caraïbe et Orange pour pratiques anticoncurrentielles commises sur les marchés de la téléphonie mobile et fixe dans la zone Antilles-Guyane, Outremer Telecom avait engagé en 2010 une action en private enforcement contre ces deux sociétés devant le Tribunal de commerce de Paris (« Tribunal »).
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Abus de position dominante
5 Fév 2015
Décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant TDF le 5 février 2015 – Magenta assiste avec succès Outremer Telecom
L’Autorité de la concurrence a rendu ce jour sa décision n°15-D-01, par laquelle elle condamne la société TDF à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de gros des services de diffusion hertzienne de la TNT en outremer.
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Autorité de la concurrence
4 Fév 2015
Magenta assiste avec succès le STIF dans un règlement de différend contre la SNCF concernant les redevances d’accès aux gares de voyageurs
L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (l’ARAF) vient de rendre la décision n°2015-002 du 3 février 2015 relative aux redevances d’accès aux gares dans le cadre d’un différend opposant le STIF à Gares & Connexions, branche de SNCF Mobilités.
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Magenta assiste avec succès le STIF dans un règlement de différend contre la SNCF concernant les redevances d’accès aux gares de voyageurs
4 février 2015
L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (l’ARAF) vient de rendre la décision n°2015-002 du 3 février 2015 relative aux redevances d’accès aux gares dans le cadre d’un différend opposant le STIF à Gares & Connexions, branche de SNCF Mobilités.
Dans le cadre de ce premier règlement de différend initié devant l’ARAF par une Autorité Organisatrice des transports, le STIF contestait notamment :
- le niveau élevé de rémunération des capitaux investis appliqué par Gares & Connexions pour la détermination des redevances ;
- le manque de transparence de Gares & Connexions dans les modalités de détermination des redevances facturées ;
- l’absence d’objectifs de productivité et de performance pour les prestations rendues en gares de voyageurs ;
- les règles d’affectation des charges entre activités régulées et non régulées.
Après avoir admis la recevabilité de la saisine du STIF, l’ARAF a, pour l’essentiel, constaté le bien-fondé de ses demandes et a enjoint à SNCF Mobilités, en particulier, de :
- baisser substantiellement le taux de rémunération des capitaux investis ;
- améliorer la transparence de ses comptes ;
- publier et renforcer ses engagements en matière de productivité et de performance, des mécanismes d’incitation devant à cet effet être définis en concertation avec les acteurs du secteur ;
- mettre en oeuvre, après concertation avec les acteurs du secteur, un nouveau système de modulation des redevances tenant compte d’une allocation des charges en lien avec l’utilisation des services par chaque transporteur.
La plupart des mesures adoptées par l’ARAF devront être mises en oeuvre à compter de 2015, celles faisant l’objet d’une concertation devant intervenir au plus tard en 2017.
Dans cette affaire, le STIF était représenté par Magenta (Sylvain Justier, Associé, ainsi qu’Aliénor Bouvier et Amélie Le Provost, avocates) et Gares & Connexions par KGA Avocats (Marc Sénac de Monsembernard, Associé).
Contact :
Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 62
Contacts presse :
Anne Thebault : anne.thebault@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 65 01