Actualités secteurs régulés

Magenta (Sylvain Justier et Manon Michaud) est fier d’avoir accompagné DB Cargo France dans cette procédure qui a conduit au rejet des demandes de SNCF Réseau visant à la facturation rétroactive de redevances d’accès au réseau à hauteur de 5,56 millions d’euros.

Deux conséquences intéressantes que nous déduisons de l’arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2026 (disponible ci-dessous) pour les opérateurs ferroviaires et, plus largement, les acteurs qui contractent avec un partenaire tenu par une obligation légale / réglementaire d’accès :

– Le caractère régulé du contrat d’accès à l’infrastructure ferroviaire ne prive pas le gestionnaire du réseau de toute marge de négociation contractuelle, en dépit de l’obligation de non-discrimination à laquelle il est tenu ;

– Conséquence de cette latitude contractuelle (et de la nature de l’activité qu’il exerce), il peut se voir opposer les dispositions relatives au déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, que la Cour d’appel avait écartées pour des motifs que la Cour de cassation considère « erronés ».

Retrouvez l’arrêt de la Cour de cassation via le lien : Cour de Cassation arrêt du 14 oct 2026