novembre 2015 - Magenta

Private enforcement

Tarifs d’interconnexion d’Orange Magenta assiste avec succès Colt dans le cadre de son action en indemnisation au titre de pratiques de surfacturation

Considérant que ces obligations tarifaires n’avaient pas été respectées entre 2006 et 2008, Colt a engagé une action indemnitaire devant le Tribunal de commerce de Paris en vue d’obtenir une indemnisation au titre des sommes qu’elle avait ainsi indûment acquittées.