Catégorie : Droit de la distribution et contrats commerciaux

✨ Le classement Best Lawyers 2027 met une nouvelle fois à l’honneur plusieurs membres de notre cabinet.

Cette année encore, Leaders League a distingué Magenta dans son classement « Droit Economique & Affaires Européennes ». 

Ce qu’il faut retenir de l’année 2025 : Pratiques anticoncurrentielles Concentrations Distribution / Pratiques restrictives de concurrence

En 2026, Sylvain Justier, Vincent Jaunet et Gaël Hichri ont été distingués dans différents classements.

Magenta est intervenu en tant que conseil sur la conclusion d’un Contrat d’Allocation de Production Nucléaire entre Data4 et EDF

Merci à nos clients pour leur confiance, nos pairs pour leurs recommandations et notre équipe pour son excellence et son implication !

Sylvain Justier, ainsi que ses confrères Mohamed mounir Tabite et Hamid El Andaloussi ont accompagné Wana Corporate (inwi) dans la première action en private enforcement au Maroc.

Découvrez l’interview de notre associé Gaël Hichri sur le Rapport de la Commission européenne concernant l’application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique (2018-2022).

Magenta publie son bilan 2022, année marquée par l’adoption du nouveau règlement d’exemption pour les accords verticaux et par plusieurs décisions des juridictions de contrôle ayant annulé ou, au contraire, confirmé certaines des plus lourdes sanctions imposées jusqu’alors, tant au niveau national qu’européen.

Dans sa décision n°20-D-20 du 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence (« Autorité ») a sanctionné Dammann Frères pour des pratiques de prix imposés concernant la revente en ligne des thés par ses distributeurs.

Les premières observations du cabinet Magenta concernant la loi n°2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 (Loi « ASAP ») et plus précisément ses dispositions relatives aux relations commerciales « fournisseurs / distributeurs ».

Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (TGC), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un mécanisme de contrôle des prix et des marges pour tous les produits et services visant à éviter que cette réforme conduise à un effet inflationniste sur les prix.