Catégorie : Droit de la distribution et contrats commerciaux

Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (la « TGC »), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA et se substituant à différentes taxes à l’importation préexistantes, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un mécanisme de contrôle des prix et des marges pour tous les produits et services visant à éviter que cette réforme conduise à un effet inflationniste sur les prix.

Autorité de la concurrence – Décision n°18-D-24 sanctionnant des pratiques d’ententes dans le secteur des produits électroménagers – Magenta assiste Candy

La Cour de cassation consacre le « contrôle judiciaire » du prix convenu lors des négociations entre fournisseurs et distributeurs au travers de la notion de déséquilibre significatif.

Gaël Hichri intervient dans tous les domaines du droit de la concurrence, tant européen que français et renforce ainsi les capacités d’intervention du cabinet qui compte désormais 10 avocats dédiés à cette pratique.

L’Usine Nouvelle a publié sur son site Internet le 23 décembre 2011 dans sa rubrique « Parole d’Experts » un article de Vincent Jaunet et Guillaume Binoche sur le cartel des lessives sanctionné par l’Autorité de la concurrence le 8 décembre : « Cartel des lessives : premier arrivé, premier blanchi ! »

La revue Concurrences a publié les actes de ce colloque dans sa revue n°3-2009. L’intervention de Sylvain Justier  sur le thème   »Relations fournisseurs-distributeurs, tout est-il vraiment négociable? », ainsi que la contribution du Professeur Georges Decocq concernant « l’actualité des pratiques restrictives pour la  période 2008-2009 » est disponible ici (reproduction avec l’aimable autorisation de la revue Concurrences).

Dans le cadre cette étude, Sylvain Justier et Vincent Jaunet ont été présentés comme un duo ‘dynamique et proche des préoccupations de leurs clients’, disposant d’une ‘très bonne connaissance du marché français des télécoms’. Vincent Jaunet est également considéré comme un ‘spécialiste de la réglementation du marché de l’énergie dont la personnalité lui permet d’assumer des dossiers délicats’.

Un arrêt récent de la Cour de Justice des Communautés Européennes est venu mettre en évidence le fait que certaines pratiques prohibées (ou encadrées) en droit français de la consommation sont contraires au droit communautaire.

Contenu de la convention unique, facturation des ex-services distincts, application internationale des dispositions sur les délais de paiement, notion de déséquilibre significatif…

Magenta Société d’Avocats est partenaire de la Conférence Les Echos « Grande consommation et Distribution » le 15 mai 2009