Catégorie : Droit public

Réformes en matière de commande publique : Mesures de simplification du droit de la commande publique et rehaussement des seuils - Réforme de la notion de favoritisme et habilitation des AMO // Décisions du Conseil d’Etat : Notion de documents administratifs communicables - Polynésie française – loi du pays – produits du tabac et atteinte à la liberté d’entreprendre - Installation et suppression d’éoliennes – compétence en premier et dernier ressort des CAA - Délégations de service public – obligation de conciliation préalable - produits constatés d’avance

La cabinet Magenta annonce la promotion de Fanny Mahler en qualité d’associée. Fanny Mahler est spécialisée en droit public et dispose d’une grande expérience des contrats publics, des aides d’Etat, du contrôle des investissements étrangers, du droit de l’environnement et de l’urbanisme.

L’année 2021 a notamment été marquée par des affaires contentieuses largement médiatisées en droit de l’environnement, la concrétisation de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs et un contrôle des investissements étrangers renforcé. Nous vous proposons ci-dessous une sélection des sujets les plus marquants en droit public des affaires.

Le code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019. Ce code rassemble les règles applicables aux contrats de concession et aux marchés publics (y compris les marchés de partenariat – anciennement dénommés « partenariats public privé »).

Par une décision du 11 décembre 2018, l’ARCEP a enjoint à la société THD Bretagne de proposer, dans un délai de quatre mois, à la société Coriolis Télécom (« Coriolis ») une offre d’accès de gros activé aux lignes à très haut débit en fibre optique, précisant les conditions techniques et tarifaires et prévoyant l’activation des lignes dans un délai de neuf mois maximum à compter de la signature de l’offre (la « Décision »).

Nous avons effectué une sélection des principaux sujets qu’il nous semble important de retenir.

La Revue Lamy de la concurrence publie dans son numéro 71 du mois d’avril 2018 un entretien avec Sylvain Justier et Fanny Mahler au sujet des quatre arrêts rendus le 14 février 2018 par la Cour de cassation, qui sont venus confirmer les contours des larges prérogatives que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) peut mettre en oeuvre dans le cadre d’un règlement de différend.

L’année 2017 a été marquée par les élections présidentielles et législatives en France. En règle générale, les années à échéances électorales importantes sont peu propices à un grand nombre de réformes et 2017 n’a pas dérogé à la tradition.