Consommation
26 Mai 2010
La fin de l’interdiction de principe des ventes couplées et des ventes avec prime en droit de la consommation
Un arrêt récent de la Cour de Justice des Communautés Européennes est venu mettre en évidence le fait que certaines pratiques prohibées (ou encadrées) en droit français de la consommation sont contraires au droit communautaire.
Lire l'acticle 