Catégorie : Contrôle des concentrations

Le Parlement a adopté le 15 avril la loi de « simplification de la vie économique » portant notamment sur le relèvement des seuils de contrôle des opérations de concentration par l’Autorité de la concurrence.

Les équipes de Magenta sont heureuses d’avoir accompagné le groupe CARAC

Cette année encore, Leaders League a distingué Magenta dans son classement « Droit Economique & Affaires Européennes ». 

Ce qu’il faut retenir de l’année 2025 : Pratiques anticoncurrentielles Concentrations Distribution / Pratiques restrictives de concurrence

Contrôle des concentrations – Appréciation par l’ADLC du respect des engagements – Recevabilité (mais rejet) du recours d’un tiers contre sa décision

Perquisitions de l’Autorité de la concurrence – L’esquive est une entrave au déroulement des opérations

Magenta assiste 6 des 8 Autorités Organisatrices de Transport requérantes.

Sylvain Justier, ainsi que ses confrères Mohamed mounir Tabite et Hamid El Andaloussi ont accompagné Wana Corporate (inwi) dans la première action en private enforcement au Maroc.

Découvrez l’interview de notre associé Gaël Hichri sur le Rapport de la Commission européenne concernant l’application du droit de la concurrence dans le secteur pharmaceutique (2018-2022).

Magenta publie son bilan 2022, année marquée par l’adoption du nouveau règlement d’exemption pour les accords verticaux et par plusieurs décisions des juridictions de contrôle ayant annulé ou, au contraire, confirmé certaines des plus lourdes sanctions imposées jusqu’alors, tant au niveau national qu’européen.

Après plus de deux ans de débats publics puis parlementaires, le règlement UE 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (le « règlement ») entre en vigueur ce jour.

La Cour de cassation vient de rejeter le 30 mai le pourvoi de TDF contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait largement confirmé la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de la TNT en en outre-mer.