Étiquette : Abus de position dominante

Magenta assiste 6 des 8 Autorités Organisatrices de Transport requérantes.

Après plus de deux ans de débats publics puis parlementaires, le règlement UE 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (le « règlement ») entre en vigueur ce jour.

La Cour de cassation vient de rejeter le 30 mai le pourvoi de TDF contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait largement confirmé la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF[1] à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de la TNT en en outre-mer.

La Cour de cassation vient de rejeter le 30 mai le pourvoi de TDF contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait largement confirmé la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de la TNT en en outre-mer.

La Cour d’appel de Paris vient de confirmer le 15 septembre la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF[1] à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de la TNT en en outre-mer.

L’Autorité de la concurrence a rendu ce jour sa décision n°15-D-01, par laquelle elle condamne la société TDF à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de gros des services de diffusion hertzienne de la TNT en outremer.

Saisie de deux plaintes pour entente anticoncurrentielle et abus de position dominante déposées par la société Ma Liste de Courses (MLDC) et l’Institut de Liaisons et d’Etudes des industries de Consommation (ILEC) à l’encontre des sociétés HighCo et Sogec dans le secteur des e-coupons, l’Autorité de la concurrence vient, par sa décision n°10-D-20 du 25 juin 2010, de rendre obligatoire les engagements proposés par HighCo, Sogec et Perifem afin de répondre aux préoccupations de concurrence qu’elle a relevées.