Auteur/autrice : Nadège Cury

L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) a rendu le 18 décembre 2014 sa décision n°2014-1547-RDPI, relative aux tarifs de gros des services à valeur ajoutée (SVA) dans le cadre du différend opposant la société Colt Technology Services  (Colt) et la société Orange.

Deux décisions majeures ont été rendues les 15 et 22 septembre derniers par le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris sur le blocage de sites par les fournisseurs d’accès Internet (FAI).

PAI partners, pour le compte de ses fonds PAI Europe VI – 1 et PAI Europe VI – 2, vient en effet de profiter de la sortie de LBO France qui détenait 35 % du capital depuis 2012, pour conclure un accord en vue d’une prise de participation au sein du n° 1 français du saumon et du foie gras, avec l’actionnaire majoritaire de ce dernier, la coopérative Lur Berri.

Les actions en private enforcement, par lesquelles les victimes de pratiques anticoncurrentielles cherchent à obtenir réparation du préjudice qui leur a été causé sont en plein essor en France, comme l’illustrent de nombreuses décisions récentes rendues au niveau national.

Dans le cadre du séminaire « Économie & droit de la concurrence », Vincent Jaunet, Avocat associé du cabinet Magenta en partenariat avec la revue Concurrences et Microeconomix est intervenu le jeudi 6 mars 2014.

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (l’ARAF) vient de publier la décision n°2013-028 du 3 décembre 2013 relative aux conditions d’allocation des voies de service et à la tarification de leur usage dans le cadre du différend opposant ECR à RFF et la décision n°2013-032 du 17 décembre 2013 relative à la redevance majorée appliquée par RFF pour les « usages spécifiques » des voies de service.

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (l’ARAF) vient de publier les décisions n°2013-016/017/018/019 du 1er octobre 2013 relatives aux conditions d’allocation et de suivi des sillons et de facturation de la redevance de réservation dans le cadre du différend opposant respectivement quatre opérateurs ferroviaires (Euro Cargo Rail, VFLI, Europorte France et T3M) à RFF.

Perrine Martel intervient dans tous les domaines du droit de la concurrence, tant européen que national. Elle possède une expérience importante de conseil et de défense des entreprises en matière de pratiques anticoncurrentielles, de contrôle des concentrations ainsi qu’en droit de la distribution. Perrine intervient également en matière de contentieux commercial.

GCR vient de publier The European Antitrust Review 2014 dont Virginie Viallard a rédigé le chapitre sur les Joint Ventures.

Sylvain Justier et Vincent Jaunet ont participé à l’enquête menée par Anastasia Hancock sur les cabinets « boutiques » en France . L’article synthétisant les résultats de cette enquête a été publié dans le supplément biannuel « Focus Europe » du magazine American Lawyer.

Dans un arrêt du 4 juillet 2013, la Cour d’Appel de Paris, se prononçant sur renvoi après cassation, vient de confirmer pour l’essentiel la décision n°09-D-36 de l’Autorité de la concurrence ayant sanctionné Orange Caraïbe et France Télécom pour pratiques anticoncurrentielles sur les marchés de la téléphonie dans la zone Antilles-Guyane.

L’Autorité de la concurrence vient de publier sa décision d’engagements n°13-D-15 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime de fret entre l’Europe du Nord et les Antilles françaises.