Catégorie : Antitrust

Contenu de la convention unique, facturation des ex-services distincts, application internationale des dispositions sur les délais de paiement, appréciation du déséquilibre significatif…

Saisie de deux plaintes pour entente anticoncurrentielle et abus de position dominante déposées par la société Ma Liste de Courses (MLDC) et l’Institut de Liaisons et d’Etudes des industries de Consommation (ILEC) à l’encontre des sociétés HighCo et Sogec dans le secteur des e-coupons, l’Autorité de la concurrence vient, par sa décision n°10-D-20 du 25 juin 2010, de rendre obligatoire les engagements proposés par HighCo, Sogec et Perifem afin de répondre aux préoccupations de concurrence qu’elle a relevées.