Mois : mars 2026

Nouvelle circulaire sur les aides de minimis – obligation de publication via la Plateforme « Aides d’Etat » Décisions du Conseil d’Etat : Qualification de projet d’intérêt national majeur – contrôle normal du juge administratif / Résiliation d’une convention d’occupation domaniale pour motif d’intérêt général – détermination du montant de l’indemnité / Exécution d’une ordonnance de référé liberté / Observations définitives d’une chambre régionale des comptes – acte insusceptible de recours pour excès de pouvoir / Obligation de soins – aide médicale d’Etat / Dossiers de demande d’aide FranceAgriMer – correction des erreurs manifestes