Étiquette : Contrôle des concentration

Après plus de deux ans de débats publics puis parlementaires, le règlement UE 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (le « règlement ») entre en vigueur ce jour.

Vendredi 19 avril est paru le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 qui réforme un certain nombre de dispositions du code de commerce relatives au contrôle des concentrations.

General Electric vient de se voir imposer une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts dans le cadre de la notification d’une opération de concentration.

L’Autorité de la concurrence  a rendu le 9 août 2012 sa décision d’autorisation au titre du contrôle des concentrations de la prise de contrôle de la société APX, entreprise active dans le secteur des services informatiques, par la société SPIE Communications, filiale du groupe SPIE (décision n°12-DCC-13).

L’Autorité de la concurrence vient de rendre sa décision d’autorisation du 25 septembre 2012, au titre du contrôle des concentrations, concernant la prise de contrôle conjoint du groupe Demos, leader français et numéro 2 européen de la formation professionnelle continue, par Montefiore Investment (décision n°12-DCC-140).

L’Autorité de la concurrencea rendu le 20 juillet 2012 sa décision d’autorisation, au titre du contrôle des concentrations, de la prise de contrôle exclusif du groupe IWG, actif dans le secteur des accessoires de mode, par le fonds d’investissement L Capital (décision n°12-DCC-98).

L’Autorité de la concurrence vient de rendre sa décision d’autorisation du 30 août 2012, au titre du contrôle des concentrations, concernant la prise de contrôle conjoint du groupe TCR, leader européen de location de matériels aéroportuaires, par la société holding d’investissement Florac (décision n°12-DCC-119).

Décideurs Stratégie Finance Droit classe Magenta en « Forte Notoriété » (tier 3) en contrôle des concentrations / Magenta ranked « High Profile » (tier 3) in merger control.

L’Autorité de la concurrence vient de publier sa décision d’autorisation du 12 mai 2011, rendue au titre du contrôle des concentrations, concernant la prise de contrôle de la société Européenne Food, un des leaders français de la distribution hors domicile de produits alimentaires (notamment boissons et confiseries), par la société indépendante de capital investissement TCR Capital (décision n°11-DCC-76).

L’Autorité de la concurrence vient de publier sa décision d’autorisation du 27 octobre 2010, au titre du contrôle des concentrations, concernant la prise de contrôle conjoint des sociétés Sandro, Maje et Claudie Pierlot par les sociétés d’investissement L Capital (LVMH) et Florac (décision n°10-DCC-139).

Les droits de la concurrence français et européen organisent un contrôle non seulement des comportements des entreprises mais aussi de leurs opérations de croissance externe.