Étiquette : Regulatory

L’Autorité polynésienne de la concurrence (« APC ») vient d’adopter sa première décision de mesures conservatoires en rejetant la demande présentée par Vodafone (Pacific Mobile Telecom) visant à la fourniture par VINI (ONATi) d’une offre d’itinérance en matière de téléphonie mobile pour accéder à Internet en 4G dans certaines îles peu denses de la Polynésie française.

Dans sa décision n°20-D-20 du 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Dammann Frères pour des pratiques de prix imposés concernant la revente en ligne des thés par ses distributeurs.

Nous avons effectué une sélection des principaux sujets dans les secteurs des communications électroniques, de l’énergie et des transports qu’il nous semble important de retenir.

L’Autorité de la concurrence avait sanctionné, le 18 décembre 2012, la SNCF pour différentes pratiques abusives dans le secteur du fret ferroviaire, dont une pratique de prix d’éviction (décision n°12-D-25).

Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (« le CoRDiS ») a rendu, le 11 juin 2018, une décision de sanction (« la Décision ») à l’encontre de la société Enedis (« Enedis »), dans laquelle il a condamné cette dernière à une sanction pécuniaire de trois millions d’euros pour non-respect d’une décision de règlement de différend du CoRDiS (la décision est accessible ici).

Créée par la loi du pays n°2015-2 du 23 février 2015, l’Autorité polynésienne de la concurrence vient de rendre sa première décision contentieuse par laquelle elle accepte les engagements de VINI visant à mettre fin aux préoccupations de concurrence constatées dans le secteur de la téléphonie mobile, sans faire droit à la demande de mesures conservatoires présentée par Vodafone Polynésie.

Vincent Jaunet et Amélie Le Provost ont fait valoir leur point de vue sur le développement de la filière ENR dans le Cercle Les Echos le 2 décembre 2011.

Le Monde du Droit publie une interview de Sylvain Justier et Vincent Jaunet dans son édition du 18 novembre 2011.