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Sylvain Justier, ainsi que ses confrères Mohamed mounir Tabite et Hamid El Andaloussi ont accompagné Wana Corporate (inwi) dans la première action en private enforcement au Maroc.

L’Autorité polynésienne de la concurrence (« APC ») vient d’adopter sa première décision de mesures conservatoires en rejetant la demande présentée par Vodafone (Pacific Mobile Telecom) visant à la fourniture par VINI (ONATi) d’une offre d’itinérance en matière de téléphonie mobile pour accéder à Internet en 4G dans certaines îles peu denses de la Polynésie française.

Dans sa décision n°20-D-20 du 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Dammann Frères pour des pratiques de prix imposés concernant la revente en ligne des thés par ses distributeurs.

La Cour de cassation vient de rejeter le 30 mai le pourvoi de TDF contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait largement confirmé la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF[1] à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de la TNT en en outre-mer.

La Cour de cassation vient de rejeter le 30 mai le pourvoi de TDF contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait largement confirmé la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de la TNT en en outre-mer.

Par une décision du 11 décembre 2018, l’ARCEP a enjoint à la société THD Bretagne de proposer, dans un délai de quatre mois, à la société Coriolis Télécom (« Coriolis ») une offre d’accès de gros activé aux lignes à très haut débit en fibre optique, précisant les conditions techniques et tarifaires et prévoyant l’activation des lignes dans un délai de neuf mois maximum à compter de la signature de l’offre (la « Décision »).

Créée par la loi du pays n°2015-2 du 23 février 2015, l’Autorité polynésienne de la concurrence vient de rendre sa première décision contentieuse par laquelle elle accepte les engagements de VINI visant à mettre fin aux préoccupations de concurrence constatées dans le secteur de la téléphonie mobile, sans faire droit à la demande de mesures conservatoires présentée par Vodafone Polynésie.

La Cour d’appel de Paris vient de confirmer le 15 septembre la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF[1] à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de la TNT en en outre-mer.

Les actionnaires de Tutor, acteur majeur de la conception, la construction et l’exploitation des réseaux d’initiative publique RIP, ont décidé de céder les activités de ce dernier à l’opérateur d’infrastructures de très haut débit Covage.

Considérant que ces obligations tarifaires n’avaient pas été respectées entre 2006 et 2008, Colt a engagé une action indemnitaire devant le Tribunal de commerce de Paris en vue d’obtenir une indemnisation au titre des sommes qu’elle avait ainsi indûment acquittées.

A la suite de la décision n°09-D-36 du 9 décembre 2009 de l’Autorité de la concurrence (« Autorité ») sanctionnant Orange Caraïbe et Orange pour pratiques anticoncurrentielles commises sur les marchés de la téléphonie mobile et fixe dans la zone Antilles-Guyane, Outremer Telecom avait engagé en 2010 une action en private enforcement contre ces deux sociétés devant le Tribunal de commerce de Paris (« Tribunal »).

L’Autorité de la concurrence a rendu ce jour sa décision n°15-D-01, par laquelle elle condamne la société TDF à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de gros des services de diffusion hertzienne de la TNT en outremer.