Étiquette : Private enforcement

Sylvain Justier interviendra le mardi 27 juin 2023 à 17h40 aux côtés d'Ariane Oesterreicher (Directeur juridique groupe concurrence et assurances chez Veolia), Ariane Charpin (Director in economic advisory chez Deloitte) et Alain Gauvin (Directeur Juridique France chez Kingfisher)

Après plus de deux ans de débats publics puis parlementaires, le règlement UE 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur (le « règlement ») entre en vigueur ce jour.

Considérant que ces obligations tarifaires n’avaient pas été respectées entre 2006 et 2008, Colt a engagé une action indemnitaire devant le Tribunal de commerce de Paris en vue d’obtenir une indemnisation au titre des sommes qu’elle avait ainsi indûment acquittées.

A la suite de la décision n°09-D-36 du 9 décembre 2009 de l’Autorité de la concurrence (« Autorité ») sanctionnant Orange Caraïbe et Orange pour pratiques anticoncurrentielles commises sur les marchés de la téléphonie mobile et fixe dans la zone Antilles-Guyane, Outremer Telecom avait engagé en 2010 une action en private enforcement contre ces deux sociétés devant le Tribunal de commerce de Paris (« Tribunal »).

Les actions en private enforcement, par lesquelles les victimes de pratiques anticoncurrentielles cherchent à obtenir réparation du préjudice qui leur a été causé sont en plein essor en France, comme l’illustrent de nombreuses décisions récentes rendues au niveau national.

La Semaine Juridique « Entreprise et Affaires » n°23 du 7 juin 2012 publie dans sa rubrique « 3 questions » une contribution de Sylvain Justier sur le « Droit de la concurrence et le private enforcement« .

Private enforcement –Le Tribunal de commerce de Paris et l’Autorité de la concurrence reconnaissent au demandeur à une action indemnitaire le droit de produire les pièces issues du dossier d’instruction de l’Autorité

Magenta et Microéconomix ont animé le 18 novembre chez Magenta un petit-déjeuner débat sur le thème « actions en private enforcement – retour d’expérience ».