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Négociations commerciales

Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019

Publication au JO de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Autorité de la concurrence

Contrôle des concentrations – évolutions des règles applicables

Vendredi 19 avril est paru le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 qui réforme un certain nombre de dispositions du code de commerce relatives au contrôle des concentrations.

Nouvelle-Calédonie – Le Conseil Constitutionnel censure plusieurs dispositions concernant le contrôle des prix et des marges

Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (TGC), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un mécanisme de contrôle des prix et des marges pour tous les produits et services visant à éviter que cette réforme conduise à un effet inflationniste sur les prix.

Contrôle des concentration

Contrôle des concentrations – La Commission rappelle l’obligation pour les entreprises notifiantes de s’assurer de l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la procédure de notification

General Electric vient de se voir imposer une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts dans le cadre de la notification d’une opération de concentration.

1er avril 2019 – Entrée en vigueur du code de la commande publique

Le code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019. Ce code rassemble les règles applicables aux contrats de concession et aux marchés publics (y compris les marchés de partenariat – anciennement dénommés « partenariats public privé »).

RIP et offre d’accès de gros active aux lignes a très haut-débit en fibre optique

Par une décision du 11 décembre 2018, l’ARCEP a enjoint à la société THD Bretagne de proposer, dans un délai de quatre mois, à la société Coriolis Télécom (« Coriolis ») une offre d’accès de gros activé aux lignes à très haut débit en fibre optique, précisant les conditions techniques et tarifaires et prévoyant l’activation des lignes dans un délai de neuf mois maximum à compter de la signature de l’offre (la « Décision »).

Autorité de la concurrence

Droit de la concurrence / distribution – Ce qu’il faut retenir de 2018

L’année 2018 a notamment été marquée par la publication récente par l’Autorité de la concurrence de son communiqué sur la procédure de transaction, ou encore par la saga des arrêts Coty concernant la revente sur internet de produits de luxe. Nous avons effectué une sélection des principaux sujets qu’il nous semble important de retenir pour l’année 2018.

Nouvelle-Calédonie – Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil Constitutionnel l’examen de plusieurs QPC concernant le contrôle des prix et des marges

Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (la « TGC »), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA et se substituant à différentes taxes à l’importation préexistantes, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un mécanisme de contrôle des prix et des marges pour tous les produits et services visant à éviter que cette réforme conduise à un effet inflationniste sur les prix.

Nouvelle-Calédonie – Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil Constitutionnel l’examen de plusieurs QPC concernant le contrôle des prix et des marges

Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (la « TGC »), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA et se substituant à différentes taxes à l’importation préexistantes, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un mécanisme de contrôle des prix et des marges pour tous les produits et services visant à éviter que cette réforme conduise à un effet inflationniste sur les prix.

Les entreprises assujetties sont notamment tenues de :
• Plafonner pendant douze mois la marge brute qu’elles réalisent à hauteur de (i) la marge en valeur absolue qu’elles pratiquaient au 1er mai 2018 ou (ii) à un montant résultant de l’application d’un taux de marge réglementé (pour certains produits ou services), en fonction de ce qui conduit à un prix de vente plus favorable aux consommateurs ;
• Communiquer au Gouvernement chaque mois le détail de leurs prix et de leurs coûts (et donc in fine de leurs marges).

Par ailleurs, le Gouvernement peut mettre en place, pour les produits et services dont les prix ne sont pas fixés par l’application d’un taux de marge réglementé, un mécanisme de réglementation ex post sur les prix pour une durée maximale du 18 mois en cas de « dérives sur les prix manifestement excessives constatées suite à la date de suppression des taxes à l’importation ».

La société Magenta Discount a introduit plusieurs recours pour excès de pouvoir à l’encontre des dispositions réglementaires introduisant ce mécanisme de contrôle, à l’appui desquels elle a soulevé plusieurs QPC à l’encontre des dispositions législatives qu’elles mettent en œuvre.

Ces QPC visent, pour l’essentiel, à démontrer que les dispositions en cause suscitent une atteinte disproportionnée au principe de la liberté d’entreprendre au regard de l’objectif poursuivi.

Saisi à la suite de la transmission de ces QPC par le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, le Conseil d’Etat, dans une décision n°425813 du 25 janvier 2019, vient de décider de transmettre ces QPC au Conseil Constitutionnel, lequel sera amené à se prononcer dans un délai de trois mois.

Dans cette affaire, Magenta Discount est assistée par Magenta (Sylvain Justier et Vincent Jaunet, Associés, Fanny Mahler, Counsel et Gaultier Brillat, Collaborateur).