Nos actualités

Contrôle des concentration

Contrôle des concentrations – La Commission rappelle l’obligation pour les entreprises notifiantes de s’assurer de l’exactitude des informations fournies dans le cadre de la procédure de notification

General Electric vient de se voir imposer une amende de 52 millions d’euros pour avoir fourni, par négligence, des renseignements inexacts dans le cadre de la notification d’une opération de concentration.

1er avril 2019 – Entrée en vigueur du code de la commande publique

Le code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019. Ce code rassemble les règles applicables aux contrats de concession et aux marchés publics (y compris les marchés de partenariat – anciennement dénommés « partenariats public privé »).

RIP et offre d’accès de gros active aux lignes a très haut-débit en fibre optique

Par une décision du 11 décembre 2018, l’ARCEP a enjoint à la société THD Bretagne de proposer, dans un délai de quatre mois, à la société Coriolis Télécom (« Coriolis ») une offre d’accès de gros activé aux lignes à très haut débit en fibre optique, précisant les conditions techniques et tarifaires et prévoyant l’activation des lignes dans un délai de neuf mois maximum à compter de la signature de l’offre (la « Décision »).

Autorité de la concurrence

Droit de la concurrence / distribution – Ce qu’il faut retenir de 2018

L’année 2018 a notamment été marquée par la publication récente par l’Autorité de la concurrence de son communiqué sur la procédure de transaction, ou encore par la saga des arrêts Coty concernant la revente sur internet de produits de luxe. Nous avons effectué une sélection des principaux sujets qu’il nous semble important de retenir pour l’année 2018.

Nouvelle-Calédonie – Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil Constitutionnel l’examen de plusieurs QPC concernant le contrôle des prix et des marges

Dans le cadre de l’instauration de la taxe générale sur la consommation (la « TGC »), taxe reposant sur le même mécanisme que la TVA et se substituant à différentes taxes à l’importation préexistantes, la Nouvelle-Calédonie a mis en place, à travers la loi du pays n°2018-10 du 7 septembre 2018, un mécanisme de contrôle des prix et des marges pour tous les produits et services visant à éviter que cette réforme conduise à un effet inflationniste sur les prix.

Secteurs régulés – Ce qu’il faut retenir de 2018

Nous avons effectué une sélection des principaux sujets dans les secteurs des communications électroniques, de l’énergie et des transports qu’il nous semble important de retenir.

Droit public – Ce qu’il faut retenir de 2018

Nous avons effectué une sélection des principaux sujets qu’il nous semble important de retenir.

Magenta innove et lance son application mobile : la Magentapp

Créez votre compte personnel afin de bénéficier de l’intégralité des fonctionnalités de l’application dont l’inscription aux colloques et conférences organisés par Magenta et l’accès à notre outil de gestion des perquisitions de concurrence.

Magenta innove et lance son application mobile : la Magentapp

Au-delà d’informations pertinentes sur Magenta et ses actualité, la Magentapp contient un outil d’assistance pour accompagner les entreprises confrontées à des perquisitions de concurrence, avec l’intégration de fonctionnalités avancées permettant d’agir avec une plus grande réactivité : envoi automatisé de documents (mandat / ordonnance), email automatique d’informations des équipes, conseils pratiques à suivre pendant toutes les opérations, etc.

Disponible en français l’application est téléchargeable gratuitement sur Google Play et sur l’App Store.

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