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Energie
22 Juin 2018

Autorité de la concurrence – Décision n°18-D-24 sanctionnant des pratiques d’ententes dans le secteur des produits électroménagers – Magenta assiste Candy

Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (« le CoRDiS ») a rendu, le 11 juin 2018, une décision de sanction (« la Décision ») à l’encontre de la société Enedis (« Enedis »), dans laquelle il a condamné cette dernière à une sanction pécuniaire de trois millions d’euros pour non-respect d’une décision de règlement de différend du CoRDiS (la décision est accessible ici).
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Régulation
8 Juin 2018

Autorité polynésienne de la concurrence – Magenta accompagne l’OPT et VINI dans la première décision contentieuse – et d’engagements – adoptée

Créée par la loi du pays n°2015-2 du 23 février 2015, l’Autorité polynésienne de la concurrence vient de rendre sa première décision contentieuse par laquelle elle accepte les engagements de VINI visant à mettre fin aux préoccupations de concurrence constatées dans le secteur de la téléphonie mobile, sans faire droit à la demande de mesures conservatoires présentée par Vodafone Polynésie.
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Ferroviaire
26 Avr 2018

L’arsenal de l’Arafer pour garantir l’accès au réseau des opérateurs confirmé par la Cour de cassation

La Revue Lamy de la concurrence publie dans son numéro 71 du mois d’avril 2018 un entretien avec Sylvain Justier et Fanny Mahler au sujet des quatre arrêts rendus le 14 février 2018 par la Cour de cassation, qui sont venus confirmer les contours des larges prérogatives que l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) peut mettre en oeuvre dans le cadre d’un règlement de différend.
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Consommation
27 Mar 2018

Secteur ferroviaire – Le tribunal administratif de Paris rejette les recours de l’UFC-Que Choisir contre les contrats de transport conclus par le STIF avec la RATP et SNCF Mobilités

Par un jugement rendu le 27 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté les quatre recours que l’UFC-Que Choisir avait introduit contre les deux contrats pluriannuels de transport en Ile-de-France que le STIF a respectivement conclus avec la RATP et SNCF Mobilité.
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Secteur ferroviaire – La Cour de cassation conforte les larges pouvoirs dévolus à l’ARAFER en matière de règlement de différend

20 février 2018

Par quatre arrêts rendus le 14 février 2018, la Cour de cassation a rejeté les pourvois introduits par SNCF Réseau contre les décisions de la Cour d’Appel de Paris du 17 décembre 2015 et confirmé, ainsi, les décisions rendues par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (l’ARAFER) les 1er octobre 2013 et 15 juillet 2014 dans le cadre des règlements de différend opposant quatre opérateurs ferroviaires (Euro Cargo Rail, Europorte France, VFLI et T3M), représentés par Magenta, à SNCF Réseau concernant les conditions d’allocation et de suivi des sillons.

Elle conforte la position de la Cour d’Appel, qui avait reconnu pour la première fois la faculté de l’ARAFER d’enjoindre au gestionnaire du réseau ferré, dans le cadre d’un règlement de différend, de modifier les règles d’accès au réseau au bénéfice de l’ensemble des utilisateurs du réseau, et non pas pour les seules parties à la procédure.

Pour mémoire, l’ARAFER avait enjoint à SNCF Réseau de mettre en place et d’appliquer un mécanisme de pénalités visant à l’inciter à ne pas supprimer ni modifier de façon substantielle les sillons alloués aux opérateurs ferroviaires, de transport de personnes et de fret.

Cette injonction avait été contestée par SNCF Réseau au motif, notamment, qu’elle constituait une mesure générale qui dépassait le périmètre des procédures en cause, le régulateur n’ayant été saisi que par certains opérateurs de fret ferroviaire.

Ces arrêts confirment que l’ARAFER peut, lorsque c’est nécessaire pour régler le différend et à l’instar du pouvoir dont dispose la CRE, non seulement préciser les conditions d’accès au réseau mais également au besoin les fixer au bénéfice de tous les opérateurs.

Dans cette affaire, ECR, Europorte France, VFLI et T3M étaient représentées par Magenta (Sylvain Justier et Fanny Mahler) et la SCP Gatineau et Fattaccini, l’ARAFER par De Gaulle, Fleurance & Associés (Jean-François Vilotte et Gaïa Witz) et la SCP Sevaux et Mathonnet, et SNCF Réseau par UGGC (Philippe Hansen et Thierry Dal Farra) et la SCP Piwnica et Molinié.

Pour lire le communiqué de l’ARAFER cliquez ici.

Contacts cabinet :

Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 62
Fanny Mahler : fanny.mahler@magenta-legal.com – +33 1 42 25 65 04