Nos actualités

Possibilités de recours contre les actes de droit souple (soft law) – Que faut-il en retenir un an après ?

Bref rappel de l’évolution jurisprudentielle.

Fanny Mahler rejoint Magenta en qualité de Counsel

Fanny est spécialisée en droit public, elle dispose d’une très grande expérience en matière de droit de la commande publique, de droit de l’environnement, de droit de l’urbanisme, de droit des propriétés publiques, de droit des collectivités territoriales et de droit de la comptabilité publique.

Gares de voyageurs – Redevances de SNCF Réseau – La Cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision de l’ARAFER en faveur du STIF

On se rappelle que, par sa décision de règlement de différend n°2015-028, l’ARAFER avait fait droit à l’essentiel des demandes du STIF visant à faire baisser les redevances d’accès aux gares de voyageurs facturées par SNCF Réseau.

Avis défavorable de l’ARAFER sur les péages ferroviaires proposes par SNCF réseau pour 2018

L’ARAFER a publié, le 8 février 2017, un avis défavorable sur le nouveau barème des redevances d’infrastructure proposé par SNCF Réseau pour l’Horaire de service (« Hds ») 2018, considérant, en substance, que le système tarifaire envisagé n’est pas conforme à la réglementation applicable, en particulier européenne (I).

La Cour de cassation consacre le « contrôle judiciaire » du prix convenu lors des négociations entre fournisseurs et distributeurs au travers de la notion de déséquilibre significatif.

La Cour de cassation consacre le « contrôle judiciaire » du prix convenu lors des négociations entre fournisseurs et distributeurs au travers de la notion de déséquilibre significatif.

Gaël Hichri rejoint Magenta en qualité de Counsel

Gaël Hichri intervient dans tous les domaines du droit de la concurrence, tant européen que français et renforce ainsi les capacités d’intervention du cabinet qui compte désormais 10 avocats dédiés à cette pratique.

Abus de position dominante

La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de TDF pour pratiques anticoncurrentielles en outre-mer

La Cour d’appel de Paris vient de confirmer le 15 septembre la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF[1] à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de la TNT en en outre-mer.

Rachat du Groupe TUTOR par COVAGE

Les actionnaires de Tutor, acteur majeur de la conception, la construction et l’exploitation des réseaux d’initiative publique RIP, ont décidé de céder les activités de ce dernier à l’opérateur d’infrastructures de très haut débit Covage.

Rachat du Groupe TUTOR par COVAGE

28 juillet 2016

Les actionnaires de Tutor, acteur majeur de la conception, la construction et l’exploitation des réseaux d’initiative publique RIP, ont décidé de céder les activités de ce dernier à l’opérateur d’infrastructures de très haut débit Covage.

Cette opération, qui doit encore obtenir l’aval des autorités compétentes, donnera naissance à un acteur de référence sur le marché des RIP et permettra de faire émerger un leader national indépendant desservant plus de 1,3 million de foyers et d’entreprises. Son indépendance à l’égard des principaux fournisseurs d’accès Internet nationaux constituera un atout de poids auprès des collectivités locales. Celles-ci pourront ainsi un acteur neutre bénéficiant de capacités de déploiement et de moyens financiers importants, ainsi que d’accords commerciaux avec près de 200 opérateurs de services dont les plus grands opérateurs nationaux.

Magenta, avec Vincent Jaunet, associé, et Aurore Martinat, collaboratrice, intervenait aux côtés des actionnaires de Tutor (cédants) sur les questions regulatory. Les actionnaires de Tutor étaient également assistés par Gide avec Alexis Pailleret, counsel, et Margarita Lukashova, en M&A, Thiphanie Mareuse pour les aspects droit public et Julien Guinot-Delery (counsel) pour les aspects IT et par Osmose avec Alexandra Le Corroncq, associée, pour certaines questions de droit de propriété intellectuelle. Tutor était conseillé par AFC & Associés (Sebastien Fouques et Hélène Caboche-Fouques). Enfin, COVAGE était assisté par Bird & Bird avec une équipe emmenée par David Malcoiffe, associé, Natacha Leone, Michel Matas, associé, et Mélanie Bercot.

Contact :

Vincent Jaunet : vincent.jaunet@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 52
Aurore Martinat : aurore.martinat@magenta-legal.com – +33 1 42 25 65 15