La Cour de cassation vient de rejeter le 30 mai le pourvoi de TDF contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait largement confirmé la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF[1] à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de la TNT en en outre-mer.

Cette décision, qui faisait suite à une plainte d’Outremer Télécom, avait sanctionné TDF pour avoir exclu ses concurrents du marché de la diffusion de la TNT en outremer en les privant, en pratique, de la possibilité d’accéder à ses pylônes, faute de publication de leurs conditions d’accès.

La Cour de cassation a, en particulier, considéré que l’Autorité de la concurrence était parfaitement compétente pour sanctionner ce défaut de publication de TDF indépendamment des obligations sectorielles que lui avait imposées le régulateur sectoriel et qui tendaient à la même fin, et ce quand bien même le régulateur n’avait pas lui-même engagé de poursuites, l’abus sanctionné par l’Autorité de la concurrence n’étant pas un manquement sectoriel mais un abus autonome.

Dans cette affaire, Outremer Telecom est représentée par Magenta (Sylvain Justier et Lolita Berthol-Balladur) et TDF est représentée par Fréget – Tassot de Panafieu Avocats AARPI (Olivier Fréget).