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Droit public
11 Fév 2026

Newsletter droit public – janvier 2026

Réformes en matière de commande publique : Mesures de simplification du droit de la commande publique et rehaussement des seuils - Réforme de la notion de favoritisme et habilitation des AMO // Décisions du Conseil d’Etat : Notion de documents administratifs communicables - Polynésie française – loi du pays – produits du tabac et atteinte à la liberté d’entreprendre - Installation et suppression d’éoliennes – compétence en premier et dernier ressort des CAA - Délégations de service public – obligation de conciliation préalable - produits constatés d’avance
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Chambers & Partners distingue notre cabinet en droit de la concurrence

23 avril 2024

Actualité

Cette année encore, Chambers and Partners Europe distingue notre pratique en droit de la concurrence.

Merci à nos clients pour leur confiance, nos pairs pour leurs recommandations et notre équipe pour son excellence et son implication !

Et bravo à Sylvain Justier, classé à titre individuel en concurrence et en télécoms.