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Concurrence
26 Juil 2023

La Commission des sanctions de l’Autorité de régulation des transports adopte sa 1ère décision et sanctionne SNCF Réseau à hauteur de 2 M€

Nous sommes heureux et fiers d’avoir accompagné les cinq entreprises plaignantes : Captrain France, DB Cargo France, Lineas, EURORAIL / REGIORAIL France et T3M devant l’ART car cette décision, qui marque l’aboutissement de 10 ans de procédure pour faire exécuter une injonction imposée par l’ART en… 2013, est déterminante pour assurer l’effectivité de la régulation et l’utilisation optimale du réseau ferré national, au bénéfice des entreprises de fret et de transport de voyageurs.
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Associés

Magenta est très heureux d’accueillir Benjamin Jothy en tant que collaborateur senior pour renforcer notre pôle Droit public.

21 avril 2023

Actualité

Benjamin intervient sur toutes les problématiques de droit public des affaires et des secteurs régulés (notamment dans les secteurs de l’énergie, des produits de santé, des télécommunications et du transport).

Benjamin Jothy
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