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Nos actualités

Droit public
13 Mar 2026

Newsletter droit public – février 2026

Nouvelle circulaire sur les aides de minimis – obligation de publication via la Plateforme « Aides d’Etat » Décisions du Conseil d’Etat : Qualification de projet d’intérêt national majeur – contrôle normal du juge administratif / Résiliation d’une convention d’occupation domaniale pour motif d’intérêt général – détermination du montant de l’indemnité / Exécution d’une ordonnance de référé liberté / Observations définitives d’une chambre régionale des comptes – acte insusceptible de recours pour excès de pouvoir / Obligation de soins – aide médicale d’Etat / Dossiers de demande d’aide FranceAgriMer – correction des erreurs manifestes
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Droit public
11 Fév 2026

Newsletter droit public – janvier 2026

Réformes en matière de commande publique : Mesures de simplification du droit de la commande publique et rehaussement des seuils - Réforme de la notion de favoritisme et habilitation des AMO // Décisions du Conseil d’Etat : Notion de documents administratifs communicables - Polynésie française – loi du pays – produits du tabac et atteinte à la liberté d’entreprendre - Installation et suppression d’éoliennes – compétence en premier et dernier ressort des CAA - Délégations de service public – obligation de conciliation préalable - produits constatés d’avance
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Magenta est intervenu en tant que conseil sur la conclusion d’un Contrat d’Allocation de Production Nucléaire entre Data4 et EDF

Actualité

Data4 et EDF ont signé le 5 septembre 2025 un Contrat d’Allocation de Production Nucléaire (CAPN).

Ce contrat d’une durée de de 12 ans permet à Data4 d’accéder à une quote-part de 40 MW de la puissance du parc nucléaire en exploitation d’EDF, soit environ 230 GWh par an à partir de 2026.

Data4 devient le premier opérateur de datacenters en France à conclure un CAPN avec EDF.

La signature de ce CAPN, marque une étape majeure dans la stratégie énergétique durable de Data4 et renforce son engagement en faveur d’un approvisionnement électrique bas carbone et compétitif pour ses datacenters en France.

Magenta a conseillé Data4 avec une équipe composée de Vincent Jaunet, associé et Benjamin Jothy, counsel.