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SEMINAIRE DROIT & ÉCONOMIE – Loi Hamon : nouvelles obligations des entreprises, nouveaux pouvoirs de la DGCCRF

Dans le cadre du séminaire « Économie & droit de la concurrence », Vincent Jaunet, Avocat associé du cabinet Magenta en partenariat avec la revue Concurrences et Microeconomix est intervenu le jeudi 6 mars 2014.

Magenta assiste avec succès ECR dans un règlement de différend contre RFF relatif aux conditions d’allocation et de tarification des voies de service

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (l’ARAF) vient de publier la décision n°2013-028 du 3 décembre 2013 relative aux conditions d’allocation des voies de service et à la tarification de leur usage dans le cadre du différend opposant ECR à RFF et la décision n°2013-032 du 17 décembre 2013 relative à la redevance majorée appliquée par RFF pour les « usages spécifiques » des voies de service.

Magenta assiste avec succès quatre opérateurs ferroviaires dans un règlement de différend majeur contre RFF sur les conditions d’attribution et de suivi des sillons

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (l’ARAF) vient de publier les décisions n°2013-016/017/018/019 du 1er octobre 2013 relatives aux conditions d’allocation et de suivi des sillons et de facturation de la redevance de réservation dans le cadre du différend opposant respectivement quatre opérateurs ferroviaires (Euro Cargo Rail, VFLI, Europorte France et T3M) à RFF.

Magenta accueille Perrine Martel en qualité de collaboratrice

Perrine Martel intervient dans tous les domaines du droit de la concurrence, tant européen que national. Elle possède une expérience importante de conseil et de défense des entreprises en matière de pratiques anticoncurrentielles, de contrôle des concentrations ainsi qu’en droit de la distribution. Perrine intervient également en matière de contentieux commercial.

GCR – European Antitrust Review –Joint Ventures

GCR vient de publier The European Antitrust Review 2014 dont Virginie Viallard a rédigé le chapitre sur les Joint Ventures.

American Lawyer : supplément « Focus Europe » – Interview de Sylvain Justier et Vincent Jaunet

Sylvain Justier et Vincent Jaunet ont participé à l’enquête menée par Anastasia Hancock sur les cabinets « boutiques » en France . L’article synthétisant les résultats de cette enquête a été publié dans le supplément biannuel « Focus Europe » du magazine American Lawyer.

Confirmation partielle de la décision n°09-D-36 de l’Autorité de la concurrence sanctionnant Orange Caraïbe et France Télécom pour pratiques anticoncurrentielles dans la zone Antilles Guyane – Magenta assiste Outremer Telecom

Dans un arrêt du 4 juillet 2013, la Cour d’Appel de Paris, se prononçant sur renvoi après cassation, vient de confirmer pour l’essentiel la décision n°09-D-36 de l’Autorité de la concurrence ayant sanctionné Orange Caraïbe et France Télécom pour pratiques anticoncurrentielles sur les marchés de la téléphonie dans la zone Antilles-Guyane.

Décision n°13-D-15 de l’Autorité de la concurrence sur le fret maritime – Magenta assiste Marfret

L’Autorité de la concurrence vient de publier sa décision d’engagements n°13-D-15 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport maritime de fret entre l’Europe du Nord et les Antilles françaises.

Commission européenne

Amende contre Microsoft: un avertissement lancé à Google

Pour l’avocat spécialisé en droit de la concurrence Vincent Jaunet, la Commission européenne veut faire de sa décision d’infliger une amende de 561 millions d’euros à Microsoft un exemple. Un avertissement pour Google, dans l’optique de ses futurs engagements vis-à-vis de Bruxelles.

L’ARAF précise les conditions de facturation du courant de traction par RFF

À l’occasion d’une décision rendue le 3 octobre 2012, l’ARAF précise son domaine de compétences. En effet, elle accepte de se prononcer sur un différend portant sur une prestation complémentaire. En outre, l’ARAF souligne les obligations auxquelles RFF est assujetti lorsqu’il fournit le courant de traction.

Autorité de la concurrence

Fret ferroviaire : l’Autorité de la concurrence remet la SNCF sur de bons rails

Le 18 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la SNCF à hauteur de 60,9 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur du fret ferroviaire.

Règlements de différends devant l’Arcep : vers une seconde jeunesse ?

Sylvain Justier et Amélie Le Provost publient un article intitulé « Règlements de différends devant l’Arcep : vers une seconde jeunesse ? » dans la revue Décideurs Stratégie Finance Droit (numéro de décembre 2011).

Règlements de différends devant l’Arcep : vers une seconde jeunesse ?

1 janvier 2012

Sylvain Justier et Amélie Le Provost publient un article intitulé « Règlements de différends devant l’Arcep : vers une seconde jeunesse ? » dans la revue Décideurs Stratégie Finance Droit (numéro de décembre 2011).

La transposition du troisième Paquet Télécom et la pratique décisionnelle récente en matière de règlement de différends sont en effet venues notamment :

étendre cette procédure aux litiges entre opérateurs et fournisseurs de services de communication au public en ligne ;

reconnaître l’effet rétroactif des décisions avant même la formalisation du différend ;

préciser les méthodes de l’Arcep lorsqu’elle se prononce en « pure équité ».

Cet article fait le point, de manière synthétique et concrète, sur ces évolutions et peut être consulté ici.