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Nos actualités

Autorité de la concurrence
21 Déc 2012

Condamnation d’Orange et de SFR par l’Autorité de la concurrence: l’abondance de biens nuit parfois…

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné jeudi 13 décembre Orange/France Télécom et SFR à hauteur de 183 millions d’euros pour avoir commercialisé, de 2005 à 2008, des offres de téléphonie mobile incluant des appels illimités vers leurs seuls réseaux respectifs (on parle d’appels « on net« ). Dans le cadre de ces offres dites d’abondance on net, les abonnés pouvaient appeler « gratuitement » les abonnés du même opérateur (offres de type 3 n° illimités ou « soir et week-end »).
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Energie
17 Oct 2012

Régulation ferroviaire – Magenta accompagne Euro Cargo Rail dans le cadre du premier règlement de différend tarifaire porté devant l’ARAF

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (l’ARAF) vient de rendre publique sa décision n°2012-019 du 3 octobre 2012 statuant sur le différend opposant la société Euro Cargo Rail (ECR) au gestionnaire du réseau ferré national (RFF) au sujet des conditions de fourniture et de facturation, par ce dernier, du courant électrique aux entreprises ferroviaires.
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Autorité de la concurrence
28 Sep 2012

Contrôle des concentrations – Magenta assiste Montefiore Investment dans la prise de contrôle conjoint du groupe Demos

L’Autorité de la concurrence vient de rendre sa décision d’autorisation du 25 septembre 2012, au titre du contrôle des concentrations, concernant la prise de contrôle conjoint du groupe Demos, leader français et numéro 2 européen de la formation professionnelle continue, par Montefiore Investment (décision n°12-DCC-140).
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Tarifs réglementés du gaz : le juste prix ?

25 janvier 2012

Vincent Jaunet et Amélie Le Provost publient un article intitulé « Tarifs réglementés du gaz : le juste prix ? » dans la revue Décideurs Stratégie Finance Droit (numéro de janvier 2012).

Les points saillants en sont les suivants :

  • Le Conseil d’État s’est fondé sur l’analyse de la CRE pour suspendre le dernier arrêté gelant les tarifs réglementés du gaz ;
  • Les décisions prises à la suite de cette suspension tendent à remédier en partie au décalage observé entre tarifs réglementés du gaz et coûts d’approvisionnement de GDF Suez, dû à une formule tarifaire ne reflétant plus les coûts réels ;
  • L’incertitude juridique sur la régularité des tarifs du gaz demeure toutefois, notamment en raison de l’application de la nouvelle formule tarifaire aux professionnels, déjà critiquée.

Cet article peut être consulté ici.