Expertise
22 Sep 2017
Lolita Berthol-Balladur et Line Le Gleut rejoignent Magenta en qualité de collaboratrices
Magenta se dote de deux nouvelles collaboratrices.
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Nos actualités
Droit
9 Mai 2017
Possibilités de recours contre les actes de droit souple (soft law) – Que faut-il en retenir un an après ?
Bref rappel de l’évolution jurisprudentielle.
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Droit public
28 Avr 2017
Fanny Mahler rejoint Magenta en qualité de Counsel
Fanny est spécialisée en droit public, elle dispose d’une très grande expérience en matière de droit de la commande publique, de droit de l’environnement, de droit de l’urbanisme, de droit des propriétés publiques, de droit des collectivités territoriales et de droit de la comptabilité publique.
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Concurrence
15 Mar 2017
Gares de voyageurs – Redevances de SNCF Réseau – La Cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision de l’ARAFER en faveur du STIF
On se rappelle que, par sa décision de règlement de différend n°2015-028, l’ARAFER avait fait droit à l’essentiel des demandes du STIF visant à faire baisser les redevances d’accès aux gares de voyageurs facturées par SNCF Réseau.
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Concurrence
13 Fév 2017
Avis défavorable de l’ARAFER sur les péages ferroviaires proposes par SNCF réseau pour 2018
L’ARAFER a publié, le 8 février 2017, un avis défavorable sur le nouveau barème des redevances d’infrastructure proposé par SNCF Réseau pour l’Horaire de service (« Hds ») 2018, considérant, en substance, que le système tarifaire envisagé n’est pas conforme à la réglementation applicable, en particulier européenne (I).
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Concurrence
3 Fév 2017
La Cour de cassation consacre le « contrôle judiciaire » du prix convenu lors des négociations entre fournisseurs et distributeurs au travers de la notion de déséquilibre significatif.
La Cour de cassation consacre le « contrôle judiciaire » du prix convenu lors des négociations entre fournisseurs et distributeurs au travers de la notion de déséquilibre significatif.
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Concurrence
25 Jan 2017
Gaël Hichri rejoint Magenta en qualité de Counsel
Gaël Hichri intervient dans tous les domaines du droit de la concurrence, tant européen que français et renforce ainsi les capacités d’intervention du cabinet qui compte désormais 10 avocats dédiés à cette pratique.
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Abus de position dominante
16 Sep 2016
La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de TDF pour pratiques anticoncurrentielles en outre-mer
La Cour d’appel de Paris vient de confirmer le 15 septembre la décision n°15-D-01 de l’Autorité de la concurrence ayant condamné la société TDF[1] à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de la diffusion de la TNT en en outre-mer.
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Télécoms
28 Juil 2016
Rachat du Groupe TUTOR par COVAGE
Les actionnaires de Tutor, acteur majeur de la conception, la construction et l’exploitation des réseaux d’initiative publique RIP, ont décidé de céder les activités de ce dernier à l’opérateur d’infrastructures de très haut débit Covage.
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Private enforcement
15 Nov 2015
Tarifs d’interconnexion d’Orange Magenta assiste avec succès Colt dans le cadre de son action en indemnisation au titre de pratiques de surfacturation
Considérant que ces obligations tarifaires n’avaient pas été respectées entre 2006 et 2008, Colt a engagé une action indemnitaire devant le Tribunal de commerce de Paris en vue d’obtenir une indemnisation au titre des sommes qu’elle avait ainsi indûment acquittées.
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Private enforcement
18 Mar 2015
Magenta assiste Outremer Telecom dans le cadre de son action en follow-on à l’encontre d’Orange et Orange Caraïbe
A la suite de la décision n°09-D-36 du 9 décembre 2009 de l’Autorité de la concurrence (« Autorité ») sanctionnant Orange Caraïbe et Orange pour pratiques anticoncurrentielles commises sur les marchés de la téléphonie mobile et fixe dans la zone Antilles-Guyane, Outremer Telecom avait engagé en 2010 une action en private enforcement contre ces deux sociétés devant le Tribunal de commerce de Paris (« Tribunal »).
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Abus de position dominante
5 Fév 2015
Décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant TDF le 5 février 2015 – Magenta assiste avec succès Outremer Telecom
L’Autorité de la concurrence a rendu ce jour sa décision n°15-D-01, par laquelle elle condamne la société TDF à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de gros des services de diffusion hertzienne de la TNT en outremer.
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Décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant TDF le 5 février 2015 – Magenta assiste avec succès Outremer Telecom
5 février 2015
L’Autorité de la concurrence a rendu ce jour sa décision n°15-D-01, par laquelle elle condamne la société TDF à une amende de 4,2 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché de gros des services de diffusion hertzienne de la TNT en outremer.
Outremer Telecom a introduit une plainte devant l’Autorité de la concurrence (ADLC) en 2010. Elle dénonçait les pratiques d’éviction de TDF dans le cadre des appels d’offres lancés par France Télévisions (FTV) pour sélectionner le futur opérateur de diffusion des programmes télévisuels par la télévision numérique terrestre (TNT) en outremer.
TDF, opérateur dominant, était en effet tenu de proposer à ses concurrents une offre de gros d’hébergement de leurs équipements sur ses sites de diffusion. Or, TDF a publié (i) tardivement et (ii) de manière incomplète les conditions techniques et tarifaires de cette offre de gros, privant ainsi Outremer Telecom de la possibilité de candidater dans le cadre de ces appels d’offres.
L’ADLC a :
- confirmé l’existence de la position dominante de TDF sur le marché de gros amont des prestations d’accès aux infrastructures nécessaires à la diffusion en TNT de programmes télévisuels en outre-mer ;
- estimé que, par les pratiques dénoncées par Outremer Telecom, TDF avait cherché à empêcher ses concurrents de participer aux appels d’offres de FTV pour le déploiement de la TNT en outre-mer dans des conditions normales de concurrence ;
- souligné la gravité des pratiques au regard de la responsabilité particulière pesant sur TDF, cet abus d’éviction lui ayant permis de conserver son monopole de diffusion dans les régions ultramarines et de verrouiller cette situation pour une période de cinq ans.
Le communiqué de presse et la décision de l’ADLC sont disponibles ici.
Dans cette affaire, Outremer Telecom était représentée par Magenta (Sylvain Justier, Associé et Amélie Le Provost, Avocate). TDF était représentée par FTPA (Olivier Fréget, Associé) et les sociétés mères de TDF par Cleary Gottlieb Steen & Hamilton LLP (François B. Brunet, Associé).
Contact :
Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 62
Amélie Le Provost : amelie.leprovost@magenta-legal.com – +33 1 42 25 65 06
Contacts presse :
Anne Thebault : anne.thebault@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 65 01