Gares de voyageurs – Redevances de SNCF Réseau – La Cour d’appel de Paris réforme partiellement la décision de l’ARAFER en faveur du STIF

On se rappelle que, par sa décision de règlement de différend n°2015-028, l’ARAFER avait fait droit à l’essentiel des demandes du STIF visant à faire baisser les redevances d’accès aux gares de voyageurs facturées par SNCF Réseau.

Elle lui avait notamment imposé de baisser substantiellement le taux de rémunération des capitaux investis pris en compte pour le calcul de ces redevances, ainsi que de modifier certaines règles d’amortissement de ses investissements qui conduisaient à en maximiser le montant. L’ARAFER avait fait rétroagir sa décision concernant ce dernier point à compter de l’année 2015.

Par son arrêt du 9 mars 2017, la Cour d’appel de Paris a intégralement rejeté le recours de SNCF Réseau contre cette décision et a, au contraire, partiellement fait droit aux demandes de réformation du STIF en faisant rétroagir l’injonction de l’ARAFER concernant ces règles d’amortissement à compter de 2014, et non de 2015.

A cette occasion, la Cour confirme que la mission d’intérêt général dont est investi le régulateur lui permet non seulement de faire rétroagir ses décisions de règlement de différends mais, plus encore, lui impose de le faire lorsque cette rétroactivité est nécessaire pour régler le différend depuis sa date d’émergence.

Il s’agit de la première fois que la Cour d’appel réforme une décision de règlement de différend du régulateur ferroviaire.

Dans cette affaire, le STIF était représenté par Magenta (Sylvain Justier, Aliénor Bouvier, Amélie Le Provost) et SNCF Réseau par UGGC Avocats (Philippe Hansen).

Contact :

Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com – + 33 1 42 25 10 62