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Autorité de la concurrence
21 Déc 2012

Condamnation d’Orange et de SFR par l’Autorité de la concurrence: l’abondance de biens nuit parfois…

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné jeudi 13 décembre Orange/France Télécom et SFR à hauteur de 183 millions d’euros pour avoir commercialisé, de 2005 à 2008, des offres de téléphonie mobile incluant des appels illimités vers leurs seuls réseaux respectifs (on parle d’appels « on net« ). Dans le cadre de ces offres dites d’abondance on net, les abonnés pouvaient appeler « gratuitement » les abonnés du même opérateur (offres de type 3 n° illimités ou « soir et week-end »).
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Energie
17 Oct 2012

Régulation ferroviaire – Magenta accompagne Euro Cargo Rail dans le cadre du premier règlement de différend tarifaire porté devant l’ARAF

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (l’ARAF) vient de rendre publique sa décision n°2012-019 du 3 octobre 2012 statuant sur le différend opposant la société Euro Cargo Rail (ECR) au gestionnaire du réseau ferré national (RFF) au sujet des conditions de fourniture et de facturation, par ce dernier, du courant électrique aux entreprises ferroviaires.
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Autorité de la concurrence
28 Sep 2012

Contrôle des concentrations – Magenta assiste Montefiore Investment dans la prise de contrôle conjoint du groupe Demos

L’Autorité de la concurrence vient de rendre sa décision d’autorisation du 25 septembre 2012, au titre du contrôle des concentrations, concernant la prise de contrôle conjoint du groupe Demos, leader français et numéro 2 européen de la formation professionnelle continue, par Montefiore Investment (décision n°12-DCC-140).
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Associés

Contrôle des concentrations – Magenta assiste Montefiore Investment dans la prise de contrôle conjoint du groupe Demos

28 septembre 2012

L’Autorité de la concurrence vient de rendre sa décision d’autorisation du 25 septembre 2012, au titre du contrôle des concentrations, concernant la prise de contrôle conjoint du groupe Demos, leader français et numéro 2 européen de la formation professionnelle continue, par Montefiore Investment (décision n°12-DCC-140).

Dans le cadre de cette opération, Magenta (Edouard Sarrazin) a conseillé Montefiore Investment quant aux aspects relatifs au droit de la concurrence de ce dossier et a procédé à sa notification auprès de l’Autorité de la concurrence.

De Pardieu Brocas Maffei (Philippe Guibert et Pauline Patat) conseillait le cédant sur les aspects concurrence de l’opération et sa notification.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter :

Edouard Sarrazin

Avocat Counsel

Tel : + 33 1 42 25 65 15

Fax : + 33 1 42 25 10 74

edouard.sarrazin@magenta-legal.com