Antitrust

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Notre expertise

Le droit de la concurrence est un enjeu incontournable pour les entreprises compte-tenu de son impact majeur sur leurs activités :

  • Pouvoirs accrus des autorités de concurrence (pouvoir d’enquête, injonctions, mesures conservatoires, etc.) ;
  • Amendes de plus en plus sévères en cas d’infraction ;
  • Mise en œuvre de solutions négociées ou alternatives à la procédure « classique » de sanction (clémence, transaction, engagements) nécessitant une fine analyse stratégique des différents enjeux en présence ;
  • Simplification et multiplication des actions en private enforcement sous l’impulsion du droit européen.

Les règles de concurrence, que ce soit en matière d’entente ou d’abus de position dominante, et notamment leur articulation avec d’autres matières (regulatory, propriété intellectuelle, etc.) rendent très délicate l’appréciation du caractère éventuellement anticoncurrentiel et donc condamnable des pratiques envisagées par les entreprises ou de certains comportements déjà mis en œuvre sur le marché concerné. Les contentieux devant les autorités de concurrence sont également stratégiques du fait de leurs enjeux financiers et réputationnels.

Magenta assiste les entreprises sur l’ensemble des problématiques mettant en jeu le droit de la concurrence et leur assure un accompagnement sur mesure, au travers, notamment des prestations suivantes :

  • Analyse de la licéité de certaines pratiques commerciales mises en œuvre ou envisagées dans le cadre du développement de l’activité de ses clients ou encore observées chez certains concurrents ;
  • Assistance dans le cadre d’enquêtes de concurrence et à l’occasion de contentieux, en demande ou en défense, portés devant les autorités de concurrence et/ou les juridictions européennes et nationales.

Mise en place de programmes de compliance, formation des équipes juridiques et commerciales et réalisation d’audits et de simulation de dawn raids.

Exemples d'intervention en antitrust

Assistance d’un groupe spécialisé dans le démantèlement de centrales nucléaires dans le cadre d’une procédure d’entente devant l’Autorité de la concurrence.
Assistance de plusieurs entreprises dans le cadre d’enquêtes de concurrence (notamment dans le secteur de l’électroménager et des bâtiments et travaux publics).
Assistance d’un groupe leader dans le secteur des thés haut de gamme dans le cadre d’une procédure d’entente devant l’Autorité de la concurrence.
Assistance d'un groupe leader dans le secteur du jouet dans le cadre d'une procédure d'engagements devant l'Autorité de la concurrence.
Assistance et représentation de plusieurs entreprises dans le cadre d’actions pour abus de position dominante dans le secteur des communications électroniques.
Assistance et représentation d’une compagnie maritime dans le cadre d’une procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence.
Obtention de l’annulation partielle d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence.

Aides d'Etat

Les problématiques d’aides d’État peuvent survenir dans diverses situations : plans sectoriels d’urgence, mise en œuvre de mesures visant à sauvegarder une ou plusieurs entreprises déterminées ou à financer un service d’intérêt économique général, financement de projets R&D ou de développement d’infrastructures faisant intervenir des ressources publiques voire au travers de dispositifs fiscaux préférentiels susceptibles de leur être accordés.

Les entreprises doivent prêter la plus grande attention aux mécanismes leur permettant de bénéficier, directement ou indirectement, de fonds publics afin d’éviter d’avoir à les restituer s’ils devaient constituer des aides d’État illicites.

À l’inverse, les entreprises mises à contribution pour le financement de ces mesures ou lésées sur le plan concurrentiel par le dispositif mis en place peuvent avoir intérêt à le contester (y compris pour obtenir le remboursement des contributions mises à leur charge).

Magenta dispose d’une parfaite connaissance de ces règles et assiste ses clients lorsqu’ils souhaitent s’assurer que les mécanismes dont ils bénéficient n’encourent pas un risque de qualification en aide d’État ou, au contraire, s’ils souhaitent contester la légalité d’un dispositif qu’ils considèrent illicite.

infrastructures faisant intervenir des ressources publiques (lignes directrices européennes pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à très haut débit, etc.), voire au travers de dispositifs fiscaux préférentiels susceptibles de leur être accordés.

Les entreprises doivent dès lors prêter la plus grande attention aux mécanismes leur permettant de bénéficier, directement ou indirectement, de fonds publics afin d’éviter d’avoir à les restituer s’ils devaient constituer des aides d’État illicites.
À l’inverse, les entreprises mises à contribution pour le financement de ces mesures ou lésées sur le plan concurrentiel par le dispositif mis en place peuvent avoir intérêt à le contester (y compris pour obtenir le remboursement des contributions mises à leur charge).

Magenta dispose d’une parfaite connaissance de ces règles et assiste ses clients lorsqu’ils souhaitent s’assurer que les mécanismes dont ils bénéficient n’encourent pas un risque de qualification en aide d’État ou, au contraire, s’ils souhaitent contester la légalité d’un dispositif qu’ils considèrent illicite.

Exemples d'intervention en aides d'Etat

Accompagnement d’une société investie d’une mission de service public dans le cadre du développement de nouvelles activités commerciales et de la conformité de celui-ci aux règles applicables en matière d’aide d’État.
Assistance d’une administration centrale afin d’évaluer la conformité au droit des aides d’État de différentes actions d’aménagement.
Assistance d’un consortium dans le cadre de la conclusion d’un partenariat public privé avec un établissement public français susceptible de comprendre des éléments d’aides d’État.
Actions devant les juridictions administratives ayant permis à plusieurs entreprises d’obtenir le remboursement d’une taxe qualifiée d’aide d’État.
Assistance d’un opérateur de transport aérien de premier plan dans le cadre d’une plainte déposée devant la Commission européenne pour violation du droit des aides d’État s’agissant du dispositif français d’abattement de la taxe d’aéroport prévu par l’article 1609 quatervicies du code général des impôts.

Concurrence déloyale et private enforcement

Magenta est particulièrement active en matière de private enforcement et intervient aux cotés de ses clients, en demande ou en défense, accompagnée de cabinets d’économistes experts de ce type de contentieux.

Exemples d'intervention en concurrence déloyale

Assistance et représentation de plusieurs entreprises en demande ou en défense dans le cadre d’actions en private enforcement dans le secteur des télécoms, du transport ferroviaire ou pharmaceutique.
Assistance d’un opérateur actif dans le secteur des télécommunications dans le cadre d'une procédure intentée à l'encontre d'une société concurrente pour des pratiques de dénigrement visant notamment ses offres et la qualité de son réseau.

Nos actualités

Tous les dossiers
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Nos distinctions

Excellent en Concurrence et Distribution – Antitrust

Décideurs 2023
Antitrust

Sylvain Justier is recognised for his expertise handling cartel investigations, follow-on damages litigation and merger control cases. He often leverages his skill for the benefit of companies in the telecoms sector.

Chambers & Partners 2023
Competition/European Law

Competition / Antitrust Law

Best Lawyers 2020
Competition/Antitrust Law

The « very bright » Sylvain Justier represents clients before the French Competition Authority and French courts in antitrust investigations and litigations, encompassing horizontal and vertical practices as well as distribution law. He has strong experience in the telecommunications sector.

Chambers & Partners 2020
Competition/European Law

Magenta est une boutique spécialisée en droit de la concurrence, en droit public et dans les secteurs régulés. L’équipe d’une dizaine d’avocats accorde une forte expertise en droit de la concurrence avec une connaissance réglementaire pointue du secteur des télécoms. Le cabinet se voit mandater dans des dossiers de premier plan en lien avec ces aspects. Il a ainsi la charge de plusieurs affaires importantes d’abus de position dominante et de pratiques anticoncurrentielles en Polynésie Française et dans d’autres territoires d’Outre-Mer. Il intervient également dans des dossiers de contrôle des concentrations de premier plan dans le secteur des télécoms. Enfin, le cabinet est également missionné pour traiter de nombreux dossiers en dehors du domaine des télécoms. Il gère notamment plusieurs sujets sensibles en matière de droit de la distribution pour son client Carrefour. La pratique est dirigée par Sylvain Justier, qui est entouré de Vincent Jaunet et de Gaël Hichri qui a été promu associé en 2019.

Legal 500 Paris 2020
Droit Européen, concurrence et distribution

Competition / Antitrust Law

Best Lawyers 2019
Competition / Antitrust Law

Magenta combines its expertise in the field of competition and antitrust with an in-depth knowledge of regulatory issues to advise an impressive list of clients in the heavily regulated industry sectors such as energy, transport and telecoms. Counsel Gaël Hichri supports joint practice heads Sylvain Justier and Vincent Jaunet, who recently acted for CCFA – the professional association covering all French car manufacturers – in a review of its practices to ensure regulatory compliance. Associates Lolita Berthol-Balladur and Morgane Silhol are part of the team currently representing Candy Hoover with regard to the FCA’s investigation into alleged vertical and horizontal malpractices in the white and brown goods sector. Also notable is Justier’s work for Deutsche Bahn pertaining to two proceedings: a public enforcement claim filed by the FCA relating to alleged abuse of dominant position in the freight railway market, and a private enforcement action brought against SNCF after it was found guilty by the FCA of having impeded the growth of the French market. Other key clients include Outremer Telecom, SFR and Adista.

Legal 500 2019
EU, competition and distribution

Excellent en Contentieux et arbitrage – Antitrust & Pratiques Anticoncurrentielles

Décideurs 2018
Antitrust & Pratiques Anticoncurrentielles

Excellent en Contentieux et Arbitrage – Antitrust et Pratiques Anticoncurrentielles

Décideurs 2017
Antitrust et Pratiques Anticoncurrentielles