Contrôle des concentrations

Magenta est parfaitement rompue aux règles européennes et nationales de contrôle des concentrations et assiste ses clients à tous les stades de leurs opérations de fusions-acquisitions et de création de filiales communes, notamment au travers de :

  • Etude de faisabilité du projet (détermination de la contrôlabilité de l'opération au niveau national ou européen, analyse et anticipation des éventuelles questions de concurrence soulevées par l'opération, nécessité de procéder à un multifiling, etc.).
  • Notification de l'opération aux autorités européennes ou nationales de concurrence.
  • Assistance dans le cadre de la procédure de contrôle (analyse concurrentielle, négociation d'éventuels engagements) jusqu'à la décision finale de l'autorité saisie.
     

Exemples récents d'intervention :

Assistance de Lur Berri dans le cadre du changement de contrôle de Labeyrie ayant conduit à la notification de l’opération à la Commission européenne.

Assistance de SPIE Informatique dans le cadre de l'acquisition de la société APX active dans le secteur des services informatiques.

Assistance d'un opérateur de communications électroniques dans le cadre de l'acquisition d'une activité BtoC dans le secteur de la téléphonie fixe.

Assistance d'un fonds opérateur de communications électroniques dans le cadre de la cession d'actifs à une JV non contrôlée (opération non notifiable).