Tarifs réglementés du gaz : le juste prix ?

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Vincent Jaunet et Amélie Le Provost publient un article intitulé « Tarifs réglementés du gaz : le juste prix ? » dans la revue Décideurs Stratégie Finance Droit (numéro de janvier 2012).

Les points saillants en sont les suivants :

  • Le Conseil d’État s’est fondé sur l’analyse de la CRE pour suspendre le dernier arrêté gelant les tarifs réglementés du gaz ;
  • Les décisions prises à la suite de cette suspension tendent à remédier en partie au décalage observé entre tarifs réglementés du gaz et coûts d’approvisionnement de GDF Suez, dû à une formule tarifaire ne reflétant plus les coûts réels ;
  • L’incertitude juridique sur la régularité des tarifs du gaz demeure toutefois, notamment en raison de l’application de la nouvelle formule tarifaire aux professionnels, déjà critiquée.

Cet article peut être consulté ici.

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