Contrôle des concentrations – évolutions des règles applicables

Mots-clés: ,

Vendredi 19 avril est paru le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 qui réforme un certain nombre de dispositions du code de commerce relatives au contrôle des concentrations.

Ce texte prévoit :

  • La simplification du tableau récapitulant les données financières pour les trois derniers exercices clos produit (« Annexe 4.4 »). Alors que jusqu’ici, ce tableau comportait 31 lignes à renseigner pour chacun des trois derniers exercices clos, le décret impose désormais la seule fourniture des montants de chiffre d’affaires HT (i) total, (ii) réalisé auprès de clients situés dans l’Union européenne, (iii) réalisé auprès de clients situés en France, ainsi que le montant de résultat net ;
  • Le dépôt des dossiers de notification en un seul exemplaire papier (contre quatre précédemment) ;
  • Cet exemplaire unique pourra être déposé sous format électronique, dans le cas de la nouvelle procédure de « notification en ligne » qui sera décrite dans les nouvelles lignes directrices de l’Autorité ;
  • L’harmonisation du délai applicable à la publication du résumé de l’opération avec les autres délais de procédure (ce délai est désormais exprimé en jours ouvrés comme les autres délais de procédure et non plus en jours ouvrables).

Par ailleurs, le décret dispose que le seuil à partir duquel un marché est considéré comme affecté pour l’analyse des effets verticaux d’une opération passe de 25 à 30% (ce seuil est donc maintenant cohérent avec le seuil en-dessous duquel il est présumé, selon les lignes directrices actuelles, qu’il est peu probable qu’une entreprise puisse verrouiller un marché en aval ou en amont de celui-ci).

On attend désormais la parution des nouvelles lignes directrices de l’Autorité de la concurrence sur le contrôle des concentrations, ces dernières devant intégrer un certain nombre des évolutions annoncées l’an passé et, notamment, la nouvelle procédure de notification en ligne.

Mots-clés: ,

© 2009 Magenta, le Blog. All Rights Reserved.

This blog is powered by Wordpress