Regulatory

Our expertise

Some business sectors call for special regulations. This applies to all activities that are opening up to competition (such as electronic communications, energy or transport), but also to those that raise considerations of general interest (in the health sector, for example).

Although very different, the issues raised in these sectors may call for responses based on common principles: the establishment of specific sector authorities, the regulation of certain pricing practices, the principle of non-discrimination, access to certain activities conditioned by a licensing and/or authorization system, the provision of wholesale services regulated by the former incumbent operator, and so on.

Magenta has a specific expertise in the healthcare, energy, telecoms, and rail transport sectors.

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Specific expertise

Our rankings

Magenta dispose d’une offre aboutie en droit public des affaires, en conseil et en contentieux, devant les juridictions nationales et européennes, ainsi que les autorités de régulation. L’équipe est animée entre autres par Fanny Mahler, spécialiste des questions liées à la commande publique, aux entreprises du secteur public, au droit de l’environnement et de l’urbanisme. Magenta est aussi expert en matière de réglementation relative aux investissements étrangers et aux aides d’Etat.

Le cabinet assiste les acteurs du secteur public et les sociétés du secteur privé (opérateurs de l’énergie, des communications électroniques et du transport. L’équipe intervient en métropole, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. Magenta se distingue en droit de la concurrence et des secteurs régulés.

Décideurs 2019

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Magenta dispose d’une offre solide en droit public des affaires, en conseil comme en contentieux, devant les juridictions nationales et européennes. L’équipe est animée notamment par Fanny Mahler, spécialiste des questions liées à la commande publique, aux entreprises du secteur public, au droit de l’environnement et de l’urbanisme. Le cabinet est aussi expert en matière de réglementation relative aux investissements étrangers et aux aides d’Etat.

Le cabinet assiste les acteurs du secteur public comme les entreprises du secteur privé, en particulier des opérateurs actifs dans l’énergie, les communications électroniques, le ferroviaire. L’équipe intervient en métropole et dans les territoires ultramarins, notamment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dont elle maîtrise l’environnement réglementaire spécifique. Magenta se distingue également en droit de la concurrence des secteurs régulés.

Décideurs 2018

Regulatory