Regulatory

Our expertise

Some business sectors require specific regulation. This applies to all business operations that are open to competition (for instance, electronic communications, energy or transport) as well as operations raising general interest concerns (for example, healthcare).

Although these sectors are considerably different, the issues they raise may require solutions based on general principles: creation of sector-specific authorities, regulation of certain pricing practices, non-discrimination principle, access to some operations contingent on a licensing and/or authorisation system, provision of wholesale services regulated by the previous incumbent operator, etc.

Magenta has specific expertise in the healthcare, energy, telecoms and rail transport sectors.

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Specific expertise

Our rankings

Magenta dispose d’une offre aboutie en droit public des affaires, en conseil et en contentieux, devant les juridictions nationales et européennes, ainsi que les autorités de régulation. L’équipe est animée entre autres par Fanny Mahler, spécialiste des questions liées à la commande publique, aux entreprises du secteur public, au droit de l’environnement et de l’urbanisme. Magenta est aussi expert en matière de réglementation relative aux investissements étrangers et aux aides d’Etat.

Le cabinet assiste les acteurs du secteur public et les sociétés du secteur privé (opérateurs de l’énergie, des communications électroniques et du transport. L’équipe intervient en métropole, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie. Magenta se distingue en droit de la concurrence et des secteurs régulés.

Décideurs 2019

Regulatory

Magenta dispose d’une offre solide en droit public des affaires, en conseil comme en contentieux, devant les juridictions nationales et européennes. L’équipe est animée notamment par Fanny Mahler, spécialiste des questions liées à la commande publique, aux entreprises du secteur public, au droit de l’environnement et de l’urbanisme. Le cabinet est aussi expert en matière de réglementation relative aux investissements étrangers et aux aides d’Etat.

Le cabinet assiste les acteurs du secteur public comme les entreprises du secteur privé, en particulier des opérateurs actifs dans l’énergie, les communications électroniques, le ferroviaire. L’équipe intervient en métropole et dans les territoires ultramarins, notamment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dont elle maîtrise l’environnement réglementaire spécifique. Magenta se distingue également en droit de la concurrence des secteurs régulés.

Décideurs 2018

Regulatory